Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Hôtel Méridien - 4 et 5 décembre 2008

Près de 200 personnes représentant les 27 Etats membres se sont réunies les 4 et 5 décembre à l’hôtel Méridien Etoile pour la 7ème réunion plénière des membres du réseau judiciaire en matière civile et commerciale, organisée par le ministère de la Justice et la Commission européenne.

Créé par décision du Conseil du 28 mai 2001, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a pour but de favoriser la coopération judiciaire entre les Etats membres dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Il constitue un moyen d’échange d’informations au service des juridictions et favorise une meilleure connaissance des instruments communautaires.

Ouverte par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, et par Pascale Fombeur, directrice des affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, la réunion du réseau a revêtu cette année une importance particulière car elle a été l’occasion d’évoquer son nouveau cadre juridique. Le réseau fait en effet l’objet d’une révision de sa décision fondatrice, négociée depuis le 30 juin 2008,pour élargir son rôle et son champ et permettre une ouverture mesurée aux ordres nationaux représentatifs des professions juridiques qui concourent directement à l’application des instruments communautaires. M. Barrot a appelé de ses vœux un vote favorable du Parlement européen lors sa séance plénière du 18 décembre prochain, la présidence française étant  parvenue à un accord sur la proposition lors du conseil Justice et Affaires intérieures du 28 novembre dernier.

Plusieurs tables rodes ont offert aux participants une réflexion constructive :

• Les règlements relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles et aux obligations non-contractuelles animée par M. Tell et Mme Hahn de la Commission européenne, Mme Meyer-Farbe, avocate à Paris et le professeur Horloch de l’université de Freiburg et juge à la cour d’appel de Stuttgart ;
• L’ouverture du réseau aux ordres nationaux représentatifs de ces professions dont les représentants des professions et les membres du réseau se sont félicités de l’avancée. La volonté partagée de contribuer au développement et à la promotion du réseau comme outil essentiel de coopération judiciaire et d’accès à la justice ont été particulièrement soulignées.
• Le fonctionnement du réseau en 2008 et les perspectives pour l’année 2009, après une présentation par Salla Saastamoinen de la Commission européenne sur l’acquis communautaire en matière de reconnaissance mutuelle. Les représentants hongrois, roumain, italien et suédois ont également évoqué leurs missions et pratiques de coopération.

La conférence a permis de rencontrer les représentants d’autres réseaux judiciaires : réseau judiciaire européen en matière pénale, réseau des présidents des cours suprêmes de l’Union européenne, réseau européen des conseils de Justice. Les participants ont également pu apprécier la présence de Victor Moreno du réseau ibéro-américain de coopération judiciaire.

Madame Papamichalopoulou de la Commission européenne a clôturé la rencontre en rappelant que six ans après sa création, le réseau doit maintenant grandir et qu’il disposera bientôt pour ce faire d’un cadre juridique rénové et du soutien financier renouvelé de la Commission dans le cadre du programme « justice civile 2007/2013 ». Elle a affirmé la nécessité de conjuguer les efforts de tous pour faire vivre et s’épanouir ce réseau qui construit et renforce, jour après jour, les liens des juridictions et des professionnels du Droit dans l’Union européenne pour une meilleure coopération judiciaire civile au bénéfice des citoyens.