Réforme du contrôle de la validité des mariages

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, et son décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007 renforcent le contrôle de la validité des mariages notamment ceux contractés par les Français à l’étranger devant l’autorité locale. Le nouveau dispositif est applicable à tous les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.

Les nouvelles dispositions applicables à tout mariage

Tout mariage, célébré en France ou à l'étranger, doit être précédé d'une publication des bans sauf dispense du procureur de la République. La publication des bans ne peut avoir lieu qu'après la remise par les futurs époux du certificat médical prénuptial, de la copie intégrale de leur acte de naissance, le cas échéant accompagnée de sa traduction et légalisée. Les futurs époux doivent également produire une pièce d'identité comportant leur photographie et indiquer l'identité de leurs témoins. Ils doivent dans tous les cas produire des justificatifs de leur domicile ou de leur résidence. L'attestation sur l'honneur est désormais insuffisante.

La publication des bans suppose par ailleurs que l'audition des futurs époux ait été réalisée par l'officier de l'état civil qui doit procéder au mariage ou par son délégué sauf impossibilité ou absence de nécessité.

Le contrôle de la validité des mariages contractés par des Français à l'étranger devant une autorité étrangère

Le mariage d'un Français à l'étranger devant les agents diplomatiques ou consulaires français est soumis aux mêmes conditions que le mariage célébré en France devant l'officier de l'état civil communal.

En revanche, la nouvelle loi a profondément modifié les formalités préalables au mariage d'un Français à l'étranger devant les autorités locales étrangères.

La loi introduit dans le code civil un dispositif entièrement nouveau, permettant de contrôler la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux avant la célébration du mariage. Les candidats à l'union doivent en effet obtenir préalablement au mariage un certificat de capacité à mariage. A cette occasion, les futurs époux sont auditionnés par l'officier de l'état civil diplomatique ou consulaire français, qui pourra dénoncer les fraudes au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. En cas d'indices suffisants, ce dernier peut former opposition au projet de mariage. Si l'union est néanmoins célébrée par l'autorité étrangère, l'acte de mariage ne pourra pas être transcrit sur les registres de l'état civil français sans qu'une décision judiciaire française ne l'ait ordonnée.

Enfin de façon générale, le mariage ne peut produire effet à l'égard des tiers ( administrations, organismes sociaux, ...) que si l'acte de mariage étranger est transcrit sur les registres de l'état civil détenus par les autorités consulaires françaises.

En outre à l'égard des époux qui n'auraient pas respecté les formalités préalables, la transcription ne peut se faire qu'après leur audition. En cas de suspicion de nullité du mariage, les époux devront solliciter une décision judiciaire.

Par ailleurs, pour lutter contre la fraude à l'état civil, le législateur a modifié l'article 47 du code civil sur la valeur probante des actes de l'état civil étranger. Désormais toute personne peut rejeter un acte de l'état civil étranger qui s'avère, le cas échéant après vérifications, irrégulier ou frauduleux.

Les administrations saisies d'une demande de délivrance d'un titre ou d'un acte, se voient pour leur part accorder un délai de huit mois pour procéder à la vérification de l'acte d'état civil étranger produit. A l'issue de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet de la demande principale à l'appui de laquelle l'acte de l'état civil étranger a été produit.