Réforme de la carte judiciaire

Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel de Caen et de Rouen

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue, le 20 octobre à la cour d'appel de Rouen, pour y présenter le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel de Caen et de Rouen, aux élus ainsi qu'aux acteurs du monde judiciaire

La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.

La cour d'appel de Rouen comptera à partir du 1er mars 2008 trois pôles de l'instruction, implantés aux tribunaux de  grande instance de Rouen, du Havre et d'Evreux.

La cour d'appel de Caen comptera, à la même date, deux pôles de l'instruction: l'un au tribunal de grande instance de Caen, l'autre à celui de Coutances.

Il doit être rappelé que les pôles de l'instruction seront composés, à compter du premier mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, qui seront chargées des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Au premier janvier 2010 ces formations compteront trois juges d'instruction, et seront compétentes pour toutes les affaires soumises à l'instruction.

La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce

Le Garde des Sceaux est amené, pour ces deux cours d'appel, à concentrer l'activité de proximité sur 15 tribunaux d'instance, ainsi répartis :

-le département du Calvados en comptera trois, à Caen, Lisieux et Vire

-le département de la Manche sera également doté de trois tribunaux d'instance: à Coutances, Cherbourg-Octeville et Avranches

-le département de l'Orne en comptera trois: à Alençon, Argentan et Flers (tribunal d'instance créé à partir du greffe détaché déjà implanté)

-le département de l'Eure comptera trois tribunaux d'instance: à Evreux, Bernay et aux Andelys

-le département de la Seine-Maritime en comptera le même nombre: à Rouen, Dieppe et au Havre

Pour les tribunaux de commerce, le projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce:

-la région Basse-Normandie comptera cinq tribunaux de commerce, à Caen, Lisieux, Alençon, Cherbourg et Coutances

-La région Haute-Normandie en comptera le même nombre, à Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux et à Bernay (par transfert de celui actuellement implanté à Pont-Audemer).

La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance

Il restera dix tribunaux de grande instance pour les cinq départements composant les ressorts des cours d'appel de Caen et de Rouen: Caen et Lisieux (Calvados), Cherbourg et Coutances (Manche), Argentan et Alençon (Orne), Evreux (Eure), Dieppe, Le Havre et Rouen (Seine-Maritime)

Les tribunaux de grande instance d'Avranches (Manche) et de Bernay (Eure) n'ont aujourd'hui ni forte activité judiciaire, ni perspective de croissance. Ils comptent des effectifs réduits, et leur ressort ne comporte ni tribunal pour enfants, ni établissement pénitentiaire. Enfin leur "regroupement avec une juridiction plus importante ne pose pas de difficultés particulières en terme de liaison, surtout à l'heure des nouvelles technologies".

Le Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé que les affaires complexes seraient traitées au siège de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille.

Dès la semaine prochaine, la mission carte judiciaire de la Chancellerie se rendra dans ces deux régions pour y faire le point sur les situations individuelles des personnels concernés par ce redéploiement.

Reportage photo réalisé par Eric Corbaux (parquet général CA Caen)