Réforme de la carte judiciaire
Rachida Dati a présenté le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel de Bordeaux et de Pau
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice s'est rendue, vendredi 19 octobre, à Pau, pour exposer le projet de schéma d'organisation judiciaire des cours d'appel de Bordeaux et de Pau aux élus ainsi qu'aux acteurs du monde judiciaire. Abordant en premier lieu ce qui serait inchangé, le ministre a proposé le maintien de la cour d'appel de Pau, mais également de l'ensemble des tribunaux de grande instance implantés dans les ressorts des deux cours. "La réforme est conduite dans l'intérêt du justiciable. Elle est inspirée de deux principes : la qualité de la Justice et la réalité du territoire" a rappelé le Garde des Sceaux. Elle sera étalée sur trois ans.
Voir le projet de schéma d'organisation de la CA de Bordeaux
Voir le projet de schéma d'organisation de la CA de Pau
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La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.
La cour d'appel de Bordeaux comptera à partir du 1er mars 2008 deux pôles de l'instruction (à Bordeaux, et à Périgueux). Les affaires d'instruction du TGI de Libourne qui seront de la compétence des pôles de l'instruction seront rattachées au TGI de Bordeaux et celles d'Angoulême et de Bergerac seront rattachées au TGI de Périgueux.
La cour d'appel de Pau comptera également deux pôles de l'instruction (l'un au TGI de Bayonne, et l'autre à celui de Pau). Les affaires d'instruction de Dax et de Mont-de-Marsan qui seront de la compétence des pôles de l'instruction seront rattachées au TGI de Bayonne, et celles de Tarbes seront rattachées au TGI de Pau.
La réforme se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.
Le Garde des Sceaux est amené, pour ces deux cours d'appel, à concentrer l'activité
de proximité sur 15 tribunaux d'instance.
Le département de la Gironde comptera ainsi trois tribunaux d'instance (à Bordeaux, Libourne et Arcachon). Le ressort du TGI de Libourne devra, en outre, être étendu au ressort du tribunal d'instance de Blaye qui fusionnera avec celui de Libourne. Quant au greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, il sera également rattaché au tribunal de Libourne.
Le département de la Dordogne comptera également trois tribunaux d'instance à Périgueux, Bergerac et Sarlat.
Le département de la Charente comptera deux tribunaux d'instance, à Angoulême et Cognac.
Le département des Pyrénées-Atlantiques comptera par ailleurs, trois tribunaux d'instance à Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie.
Le département des Landes comptera deux tribunaux d'instance, à Dax et à Mont-de-Marsan.
Enfin, le département des Hautes-Pyrénées comptera un tribunal d'instance, à Tarbes.
A propos des tribunaux de commerce, Rachida Dati a affirmé que "la justice commerciale est appelée à être resserrée et renforcée".
La cour d'appel de Bordeaux comptera cinq tribunaux de commerce: à Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac.
La cour d'appel de Pau comptera également cinq tribunaux de commerce: à Mont-de-Marsan, Dax, Bayonne, Pau et Tarbes.
La réforme s'achèvera en 2010 avec les dispositions concernant les tribunaux de grande instance.
Les deux cours d'appel compteront comme aujourd'hui 10 TGI. Quant aux contentieux très spécialisés, ils seront jugés au siège de la juridiction interrégionale spécialisée de Bordeaux.
"Nous avons privilégié une démarche pragmatique, nous avons recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la Justice au service de nos citoyens et l'indispensable prise en compte des contraintes d'aménagement du territoire" a conclu le ministre.
La mission carte judiciaire, placée sous l'autorité du secrétaire général de la Chancellerie, se rendra, dès la semaine prochaine, dans la région pour faire un premier point des situations individuelles.
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