Ministère de la Justice
 
 

31 mai 2007

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?

La Cour de Justice des Communautés européennes valide la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

 

Eric Ruelle, chargé de mission pour la DACG, crédits photo : Caroline MontagnéEric Ruelle, chargé de mission de négociation et de transposition des normes pénales Internationales pour la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), nous explique ce qu'est le mandat d'arrêt européen. Ecouter
Quel est le bilan  du mandat d'arrêt européen? Ecouter



Suite au Conseil européen de Tampere en 1999, au cours duquel les chefs des Etats membres ont posé les bases de la coopération en matière pénale, le « mandat d'arrêt européen » fut créé par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002.

Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre  dans le but d'obtenir l'arrestation et la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté.

Un mandat d'arrêt européen ne peut être émis que si la personne concernée est poursuivie pour une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement, ou a été condamnée à une peine ou à une mesure privative de liberté de plus de 4 mois.

La procédure est entrée en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
Sauf cas particulier, elle se substitue à la procédure de l'extradition et conduit, sur le fondement du principe de confiance mutuelle accordée aux décisions des autorités judiciaires des autres Etats membres, à réduire considérablement le contrôle exercé par l'autorité judiciaire de l'État d'exécution du mandat, désormais compétente pour statuer sur la demande, en lieu et place de l'autorité administrative.

Outre que la nationalité de la personne recherchée ne constitue plus un obstacle de principe à sa remise, le contrôle est particulièrement assoupli pour 32 catégories d'infractions, telles que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants, ou l'homicide volontaire pour lesquelles l'existence d'une double incrimination n'est plus requis.

Il s'agit d'infractions graves et connues de l'ensemble des Etats membres pour lesquelles la législation de l'Etat d'émission du mandat prévoit des peines privatives de liberté d'au moins 3 ans.
Une des principales conséquences de la mise en œuvre de la procédure a été un raccourcissement très net des délais de remise des personnes recherchées par rapport à ceux constatés dans le cadre de la procédure de l'extradition. La décision -cadre du 13 juin 2002 prévoit d'ailleurs que le délai maximum ne saurait dépasser 90 jours.

Sandrine Gil, chef du bureau des questions juridiques et du contentieux au (SAEI), crédits photo : Rada MarinovaSandrine Gil, chef du bureau des questions juridiques et du contentieux au Service des Affaires Européennes et Internationales (SAEI) nous explique l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 mai 2007 relatif à la validité du mandat d'arrêt européen. Ecouter

 

Suite à une question préjudicielle posée par la Cour d'arbitrage de Belgique, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a du se prononcer sur la validité de la décision-cadre.

Etait remise en question la base juridique de cette décision-cadre ainsi que sa conformité aux droits fondamentaux garantis par l'article 6, paragraphe 2, du Traité UE, et plus particulièrement des principes de légalité en matière pénale, d'égalité devant la loi et de non-discrimination.
La Cour devait notamment déterminer si la suppression du contrôle de la double incrimination prévue pour la liste de 32 infractions était compatible avec les droits fondamentaux.
Par un arrêt préjudiciel du 3 mai 2007, la Cour de de Luxembourg a validé la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
Elle a ajouté que le principe de légalité des délits et des peines n'était pas remis en cause par la décision-cadre.
Enfin, la Cour a conclu au respect des principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination.
Elle relève en effet que les catégories d'infractions concernées « font partie de celles dont la gravité de l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics justifie que le contrôle de la double incrimination ne soit pas exigé ».
Par conséquent, les lois internes de transposition de la décision-cadre n'étant pas remise en cause par cet arrêt, les juges nationaux peuvent poursuivre l'application de ce texte lorsqu'ils en sont saisis.
La procédure du mandat d'arrêt européen a été transposée en France par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a introduit un nouveau chapitre IV du titre X du code de procédure pénale, consacré à l'entraide judiciaire.

 
 
  

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