Autour de Rachida Dati, garde des Sceaux, François Fillon, premier ministre, et Jean-Claude Chilou premier président de la Cour d'appel de Douai, à la préfecture du Nord-Pas-de-Calais le 12 octobre 2007 Crédits photo : Eric Vaillant, parquet général - CA Douai

Voir le projet de schéma d'organisation

La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.

Ces pôles, visant à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité, seront constitués dans un premier temps de deux juges d'instruction. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2008 pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. A partir du 1er janvier 2010, toutes les affaires soumises à l'instruction, seront traitées par une formation collégiale de trois juges d'instruction. Ainsi, "il est paru logique de retenir comme pôles de l'instruction, les tribunaux de grande instance qui ont d'ores et déjà une activité en matière d'instruction suffisante pour trois magistrats" a expliqué le ministre. "Nous avons réfléchi à une répartition équilibrée dans les deux départements de votre région" a-t-elle poursuivi.

Cela a conduit à définir cinq tribunaux de grande instance qui deviendront des pôles de l'instruction à partir du 1er mars 2008: deux dans le Pas-de-Calais (à Béthune et Boulogne-sur-Mer) et trois dans le Nord (à Dunkerque, Lille, et Valenciennes).

Les Cours d'assises de Saint-Omer et Douai resteront compétentes pour juger les crimes.

"Avec Rachida Dati, nous voulons une Justice qui a les moyens de travailler vite et bien, une Justice qui a les moyens d'oeuvrer dans le collégialité et, pour cela, nous devons ensemble réorganiser et rationaliser notre carte judiciaire" a par ailleurs déclaré François Fillon.

La réforme de la carte judiciaire se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.

"Dans votre région, 13 tribunaux d'instance sur 21 ne comptent pas plus de deux juges d'instance, deux greffes détachés ne comptent aucun fonctionnaire, et un tribunal d'instance qui ne justifie pas l'emploi d'un juge a plein temps" a constaté le Garde des Sceaux.

"L'étude attentive des propositions, des situations concrètes, et des contraintes territoriales nous amène à concentrer l'activité de proximité sur 17 tribunaux d'instance. L'objectif est de regrouper les tribunaux d'instance et les greffes détachés au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité" a expliqué le ministre. "Le regroupement et la mutualisation des moyens sont la condition d'une Justice plus rapide et plus efficace" car, "dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide, la charge de travail est mieux répartie et les magistrats peuvent s'entraider" a-t-elle poursuivi.

Donc, comme aujourd'hui, le département du Nord comptera 10 tribunaux d'instance, la forte activité judiciaire le justifiant. Le greffe détaché de Denain sera rattaché au tribunal d'instance de Valenciennes, "compte tenu de sa proximité", et celui de Marchiennes, qui ne comporte plus de fonctionnaire, sera rattaché à Douai.

Le département du Pas-de-Calais, comptera sept tribunaux d'instance: Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil et Saint-Omer. "Malgré une activité un peu faible, il nous est paru important pour l'équilibre territorial, de maintenir Calais et Montreuil" a déclaré Rachida Dati. Le tribunal de Saint-Pol-sur-Ternoise fusionnera avec celui d'Arras, car "son activité ne justifie pas son maintien". Les tribunaux de Liévin, Carvin et Houdain sont "suffisamment proches d'un autre tribunal pour être regroupés sans préjudice pour les justiciables" : les deux premiers seront regroupés avec Lens et le troisième avec Béthune. Le greffe détaché de Samer, qui ne comporte plus de fonctionnaire, est rattaché à Boulogne-sur-Mer.

Les maisons de Justice et du droit seront, en outre, toutes maintenues, là où elles sont actuellement implantées.

A propos des tribunaux de commerce, le Garde des Sceaux a rappelé que le projet s'appuie "sur les recommandations de la Conférence des juges consulaires de France et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce" et qu'il vise "à améliorer la qualité, l'impartialité et la lisibilité de la Justice commerciale".

"Nous voulons renforcer l'implication des parquets dans le suivi de l'ensemble des procédures commerciales, nous voulons mieux garantir l'impartialité des juges consulaires, et nous voulons renforcer la compétence technique des juges consulaires" a expliqué Rachida Dati.

Le Nord comptera à terme quatre tribunaux de commerce renforcés: à Lille, Douai, Dunkerque et Valenciennes. Le projet de fusion entre le tribunal de commerce de Lille et celui de Roubaix -souhaité par la chambre de commerce de la métropole lilloise- verra le jour quand l'opération immobilière sera effectuée. Dans cette attente, le tribunal de Roubaix sera maintenu. Le tribunal de Douai sera renforcé par la fusion avec celui de Cambrai (proposition des chefs de cour qui fait l'objet d'un accord de principe entre les deux juridictions). Les tribunaux de Valenciennes et de Dunkerque seront aussi renforcés puisque les compétences commerciales des tribunaux de grande instance situés dans le même ressort (Avesnes-sur-Helpe et Hazebrouck) leur seront transférées.

Le Pas-de-Calais sera couvert par deux tribunaux de commerce renforcés : celui d'Arras et de Boulogne-sur-Mer. Arras bénéficiera du transfert de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Béthune, et celui de Boulogne sera renforcé par la fusion avec les tribunaux de commerce de Saint-Omer et de Calais. Car, ces tribunaux traitent respectivement 131 et 161 affaires par an.

La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance.

Après avoir reconnu qu'ils sont "au coeur de l'organisation judiciaire", Rachida Dati a présenté les grandes lignes du projet de réforme pour les tribunaux de grande instance. Première direction, la création des cinq pôles de l'instruction. Deuxième direction, le traitement des contentieux nécessitant une spécialisation et une haute technicité, au siège de la juridiction interrégionale spécialisée de Lille. Troisième direction, le regroupement de tribunaux de grande instance, là ou cela est possible.

Par exemple, "il est manifeste que l'activité et la taille du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ne permettent pas de répondre aux nouveaux défis de qualité que nous voulons de la Justice" a estimé le ministre. Un tribunal d'instance, traitant du contentieux de proximité sera en revanche maintenu.

Le département du Pas-de-Calais comptera comme aujourd'hui, quatre tribunaux de grande instance et celui du Nord, six au lieu de sept.

"Nous serons attentifs aux conséquences pour les avocats, nous sommes prêts à envisager des mesures compensatoires" a, en outre, déclaré le Garde des Sceaux.

Rappelant le développement des nouvelles technologies, Rachida Dati a, ajouté "qu'un avocat n'aura bientôt plus besoin de se déplacer pour suivre l'avancement d'une procédure ou consulter les pièces d'un dossier".

"La réforme ne s'appliquera pas du jour au lendemain. Nous allons aider les magistrats et les fonctionnaires concernés par les regroupements à s'y préparer. Nous mettrons en oeuvre un plan d'accompagnement social qui devra prendre en compte les conséquences en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels" a, en outre, insisté le Garde des Sceaux.

"Nous avons privilégié une démarche pragmatique, nous avons recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la Justice au service de nos citoyens et l'indispensable prise en compte des contraintes d'aménagement du territoire" a conclu le ministre.

La mission carte judiciaire, placée sous l'autorité du secrétaire général de la Chancellerie, se rendra, dès la semaine prochaine, dans le Nord-Pas-de-Calais pour faire un premier point des situations individuelles.

De gauche à droite : Marc Moinard, secrétaire général du ministère, Jean-Claude Chilou, premier président de la cour d'appel de Douai, Rachida Dati, garde des Sceaux, Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général, au tribunal de grande instance de Lille Crédits photo : Eric Vaillant, parquet général - CA Douai     DEPLACEMENT DE RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA COUR D’APPEL DE BOURGES (13 octobre 2007)             A Bourges le 13 octobre 2007, Rachida Dati a présenté le projet de schéma d’organisation judiciaire des cours d’appel d’Orléans et de Bourges.             Abordant en premier lieu ce qui serait inchangé, le Garde des Sceaux propose le maintien de la cour d’appel de Bourges, mais également de l’ensemble des tribunaux de grande instance implantés dans les ressorts des deux cours. Rachida Dati à son arrivée à la cour d'appel de Bourges, entourée de Gérard Loubens, procureur général(à droite) et de Jean-François Gabin, premier président (à gauche) Crédit photo : Cédric Moreau -CA Bourges LES POLES DE L’INSTRUCTION  (premier mars 2008) :                Au premier mars 2008, certains tribunaux seront dotés de formations collégiales de deux juges d’instruction, pour l’instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. A compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires soumises à l’instruction seront confiées à des formations collégiales de trois juges d’instruction.             Pour le ressort de la cour d’appel d’Orléans, le Garde des Sceaux annonce trois pôles de l’instruction, à Blois, Orléans et Tours.             Un pôle unique, localisé à Bourges, sera compétent pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Bourges   LES TRIBUNAUX D’INSTANCE (2009) : Rachida Dati fait le constat que «  dans les deux cours d’appel d’Orléans et de Bourges, 16 tribunaux d’instance ne comptent qu’un seul juge d’instance ; 12 ont une activité qui ne justifie pas l’emploi d’un juge à plein temps ; 13 ont moins de cinq fonctionnaires attachés au greffe ». Parce que « le regroupement et la mutualisation des moyens sont la condition d’une justice plus rapide et plus efficace », et après étude attentive des propositions, le Garde des Sceaux est amené à concentrer « l’activité de proximité sur huit tribunaux d’instance » pour ces deux ressorts de cour d’appel : -Dans le ressort de  la cour d’appel d’Orléans :             -les tribunaux d’instance de Chinon et de Loches seront fusionnés avec celui de Tours             -ceux de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay avec le tribunal d’instance de Blois             -le tribunal d’instance de Pithiviers avec celui d’Orléans             -celui de Gien avec le tribunal d’instance de Montargis.           -Dans le ressort de la cour d’appel de Bourges : -les tribunaux d’instance de Sancerre et de Vierzon seront fusionnés avec celui de Bourges             -ceux de La Châtre, Issoudun et Le Blanc avec le tribunal d’instance de Châteauroux -les tribunaux d’instance de Château-Chinon, Clamecy et Cosne-sur-Loire avec celui de Nevers. Rachida Dati à la cour d'appel de Bourges - Crédit photo : Cédric Moreau -CA Bourges   LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (2009) :                         Rappelant qu’elle s’appuie sur les « recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce », Rachida Dati affirme que « la justice commerciale est appelée à être resserrée et renforcée ». Pour les ressorts des cours de Bourges et d’Orléans l’implantation, « avec un tribunal de commerce par département  (lui) paraît cohérente dans cinq des six départements ». Mais dans le Loiret « le tribunal d’Orléans sera renforcé en fusionnant avec celui de Montargis ».             Les tribunaux de commerce seront donc au nombre de trois pour la cour d’appel d’Orléans : à Blois, Orléans et Tours.             La cour d’appel de Bourges en comptera trois, comme aujourd’hui : à Bourges, Châteauroux et Nevers.     LE PERIMETRE DES COURS D’APPEL :               Rachida Dati affirme que ce point devra être réglé d’ici à 2010, et pose, à cet égard, « la question du département de l’Eure-et-Loir », actuellement incorporé au ressort de la cour d’appel de Versailles, et « qui pourrait être rattaché à la cour d’appel d’Orléans », car « il pourrait être intéressant, dans la mesure du possible, de faire coïncider les frontières de la carte judiciaire avec celles de la carte administrative »             Si les chefs de cour y sont favorables, le Garde des Sceaux souhaite d’abord rencontrer les élus de ce département, et que les élus, préfets et acteurs du monde judiciaire se rencontrent pour en parler.             Enfin le ministre de la Justice a assuré les acteurs du monde judiciaire qu’un plan d’accompagnement social viendrait soutenir les magistrats et fonctionnaires concernés par ces redéploiements : dès les prochains jours la mission carte judiciaire se déplacera pour identifier les situations individuelles. L'assistance à la cour d'appel de Bourges - Crédit photo : Cédric Moreau -CA Bourges   Rachida Dati à la cour d'appel de Bourges Crédit photo : Cédric Moreau -CA Bourges   Le 15 octobre 2007, Rachida Dati a présenté le projet d'organisation judiciaire de la cour d'appel de Dijon.