Programme d’action du Garde des Sceaux en faveur des victimes

État d’avancement au 1er juin 2006

En réponse aux attentes des justiciables, ainsi que du secteur associatif, un programme d’action a été engagé en faveur des victimes par le Garde des Sceaux, le 18 septembre 2002.

Ce plan se décline en quatorze points, autour de deux axes : garantir la place de la victime à tous les stades de la procédure pénale, et assurer une plus grande solidarité à l’égard des victimes.

A ce jour, la quasi-totalité des mesures sont entrées en application.


I. GARANTIR LA PLACE DE LA VICTIME A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PENALE

1. Information de chaque victime de son droit à obtenir l’assistance d’un avocat dès l’engagement des poursuites et au stade de l’instruction

Désormais les victimes doivent être informées par les services de police ou de gendarmerie, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être assistées par un avocat, soit choisi par elles, soit désigné à leur demande par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

La mise en application de cette mesure permet de rééquilibrer les droits entre les victimes et les personnes poursuivies. Elle a nécessité des modifications législatives et réglementaires.

2. Octroi de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’infractions les plus graves

Depuis la loi du 9 septembre 2002, les personnes gravement atteintes physiquement ou psychologiquement à la suite des infractions criminelles les plus graves (meurtres, actes de terrorisme, viols, violences aggravées notamment) n’ont plus à faire l’avance des frais d’avocats et bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources.

3. Possibilité d’ouvrir une enquête pour rechercher un mineur ou un majeur handicapé disparu ou toute autre personne qui ne donne plus signe de vie dans des conditions inquiétantes ou suspectes

• Article 66 de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du septembre 2002 portant d’un article 74-1 du code de procédure pénale.

4. Attention particulière portée à la parole de l’enfant dans les procédures où sont allégués des abus sexuels, notamment dans le cadre de conflits familiaux

• Diffusion par la DACG d’un guide de bonnes pratiques et d’adresses utiles, en matière d’accompagnement de mineurs.
• Mise en place, le 1er octobre 2004, d’un numéro de téléphone AZUR (0 810 012 014), SOS Enfants Disparus, destiné à soutenir les familles des enfants disparus, fugueurs ou enlevés.
• Mise en place d’un dispositif « Alerte enlèvement », en avril 2006, visant, par une mobilisation générale des médias et des associations, à retrouver les enfants dont l’intégrité physique est en danger. Ce plan mobilise le réseau des associations d’aide aux victimes et les associations d’aide à l’enfance par une diffusion de l’alerte à l’ensemble de leurs partenaires.

5. Meilleure prise en compte de la victime au stade de l’exécution de la peine

De nombreuses réformes législatives ou réglementaires sont intervenues afin d’améliorer la situation des victimes au stade de l’exécution des peines telles que la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques qui a prévu la possibilité pour les huissiers de justice d'interroger directement le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'améliorer l'efficacité des titres exécutoires et de privilégier la saisie des compte bancaires ; le décret du 5 octobre 2004 portant réforme du compte nominatif des détenus a permis d’améliorer l’indemnisation des victimes en leur permettant d'accéder à une part plus importante du pécule des personnes détenues ; la Loi du 12 décembre 2005 relative à la prévention de la récidive qui prévoit la possibilité pour l’avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant le tribunal de l’application des peines ou la cour d’appel, statuant sur une mesure concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine.

Par ailleurs, la mise en place des Bureaux d’Exécution des Peines, doit permettre la mise en œuvre au plus près du prononcé du jugement, des mesures garantissant l’application effective des décisions dans tous leurs aspects y compris, ceux concernant directement la victime. Les associations d’aide aux victimes devront y trouver toute leur place en étant associées au fonctionnement de ces services.

Ces mesures devraient être complétées par les propositions nouvelles de réformes qu’a été chargé de formuler un groupe de travail du Conseil National de l’Aide aux Victimes, qui a débuté ses travaux en septembre 2005.

6. Développement des permanences spécialisées d’avocats pour les victimes :

Il s’agit de favoriser l’organisation de permanences spécialisées pour les victimes notamment dans les procédures de comparution immédiate ou autres procédures à délai rapproché. De nombreux barreaux ont déjà mis en place de telles permanences.

7. Amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité des documents remis aux victimes

Des dispositions visent à accroître les informations à la disposition des victimes, leur permettant de mieux assurer la défense de leurs intérêts : un guide des droits des victimes entièrement refondu sera mis à disposition du public dans quelques semaines. Des réformes législatives ont prévu que les victimes seront systématiquement avisées des raisons juridiques ou d’opportunité motivant un classement sans suite et que les victimes peuvent recevoir dès le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie une copie du procès verbal.

8. Recours aux nouvelles technologies afin d’assurer une meilleure information des victimes et faciliter la mise en œuvre de leurs droits

Expertise en cours par les services chargés de mettre en place la nouvelle chaîne pénale dans le cadre du programme CASSIOPEE.

II. FAIRE BENEFICIER LA VICTIME D’UNE PLUS GRANDE SOLIDARITE

9. Couverture de l’ensemble du territoire national par des associations d’aide aux victimes structurées

168 associations sont conventionnées par le Ministère de la Justice (par rapport à 149 en 2000).

Nombre d’entre elles développent des permanences délocalisées dans les commissariats ou gendarmeries, les hôpitaux et les maisons de justice et du droit.

Il leur est également demander de se mobiliser pour élargir leurs horaires de permanence, pour aller au devant des victimes les plus fragilisées et pour s’investir dans l’accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’à l’exécution du jugement.

Enfin les projets tendant à assurer des temps d’intervention de psychologues dans toutes les associations sont encouragés.

10. et 11. Renforcement des dispositifs de réponse en urgence - instauration d’une aide matérielle d’urgence

Mise en place d’un comité de suivi, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’INAVEM sur l’amélioration de la coordination du numéro national avec les associations locales et sur le suivi des victimes appelantes ;

Développement des schémas départementaux d’aide aux victimes.

12. Modalités d’indemnisation plus justes et plus transparentes

Le rapport du groupe de travail présidé par monsieur DINTILHAC portant sur la nomenclature des préjudices a été diffusé dans l’ensemble des juridictions fin 2005.

La DACS a été chargée de mettre en place un Référentiel Indicatif National Statistique et Evolutif (RINSE), permettant de parvenir à une meilleure harmonisation sur le territoire national des évaluations des préjudices par les juridictions ;

Un décret conjoint a été élaboré avec le Ministère des Finances, réactualisant le barème de capitalisation utilisé par les magistrats et les assureurs (décret du 8 août 1986), totalement obsolète et qui lèse gravement les victimes (table de mortalité de 1966 et taux d’intérêt fixé il y a plus de 10 ans).

13. Amélioration du fonctionnement des Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

L’article 170 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a inséré un article 706-5-1 dans le code de procédure pénale, instaurant une offre obligatoire d’indemnisation par le FGTI à la victime, après saisine de la CIVI, afin d’accélérer le règlement des dossiers ne faisant pas l’objet de contestation, tout en préservant les droits de la victime quelle que soit l’issue de cette phase amiable. Au 31 mars 2006, 84% des procédures introduites devant les CIVI faisaient l’objet de règlements amiables accélérés.

Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit (PLS 3), est prévue la clarification des textes concernant la compétence de la CIVI, ainsi que la simplification des démarches pour les victimes tant en première instance qu’en appel.

14. Apporter une réponse rapide et coordonnée en cas d’accidents collectifs

• Mise en place d’une cellule de coordination au sein du bureau de l’aide aux victimes du SADJPV, mobilisable sept jours sur sept : celle-ci est intervenue à de nombreuses reprises depuis sa création en janvier 2004. Elle a pour mission de coordonner dès les premiers jours de la catastrophe les actions des différents services intervenants (parquet local, consulat, barreau, organismes d’assurance maladie, assureurs, associations d’aide aux victimes…) en s’appuyant sur des relais ou des personnes ressources identifiées auprès des partenaires institutionnels Elle doit également veiller à la mise en œuvre, par chaque acteur, des dispositifs particuliers de prise en charge (comités de suivi nationaux ou locaux,) ;
• Publication d’un guide méthodologique des accidents collectifs à l’usage des différents acteurs institutionnels et associatifs (en cours d’actualisation).
• Constitution d’un fonds de réserve afin notamment d’apporter des moyens en urgence à l’association d’aide aux victimes localement compétente, chargée d’assurer un accompagnement des victimes en cas d’accident collectif ou lors de procès exceptionnel.