Ministère de la Justice
 
 

02 octobre 2007

Pour lutter contre la traite des êtres humains

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

 

Logo "pas à vendre", campagne de lutte contre la traite des êtres humains Conseil de l'Europe1.Historique :

L'un des objectifs principaux du Conseil de l'Europe est la sauvegarde et la protection des droits de la personne humaine. Or, la traite des êtres humains est une atteinte directe aux valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe est fondé. En outre, en tant qu'organisation pan-européenne, le Conseil de l'Europe compte, parmi ses 46 Etats membres, des pays d'origine, de transit et de destination des victimes de la traite.
Depuis la fin des années 1980, le Conseil de l'Europe a pris diverses initiatives dans le domaine de la traite des êtres humains. Les premières activités visaient à la fois la sensibilisation et l'action. Les actions de sensibilisation ont permis l'établissement d'un cadre juridique pour lutter contre ce phénomène.
Le Conseil de l'Europe a cependant estimé qu'il était nécessaire d'élaborer un instrument juridique contraignant qui aille au-delà de recommandations ou d'actions spécifiques.
C'est dans ce cadre qu'a donc été élaborée la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

2.Comme tout texte international, la Convention à son entrée en vigueur est conditionnée à un certain nombre de ratifications :

Signée par 27 Etats membres du Conseil de l'Europe , elle n'est pas réservée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe mais est également ouverte aux Etats non membres.
Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par 10 Etats dont 8 Etats membres du Conseil de l'Europe
Le 19 septembre 2007, le Danemark est devenu le 9ème Etat à avoir ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, après les ratifications par l'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Géorgie, la Moldavie, la Roumanie et la Slovaquie.
Le Parlement français a récemment approuvé le projet de loi de ratification de la Convention.Séminaire de lutte contre la traite des être humains, Conseil de l'Europe et SAEI, crédits photo : C. Montagné
L'un des objectifs du neuvième séminaire d'information et de sensibilisation de lutte contre la traite des êtres humains organisé à Paris le 27-28 septembre 2007 est de générer un mouvement massif de signatures et de ratifications de la Convention.

3. L'originalité de la convention se situe à plusieurs niveaux :

- la Convention affirme que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l'intégrité de l'être humain et que, par conséquent, il est nécessaire de renforcer le niveau de protection de toutes les victimes de la traite.
- la Convention vise toutes les formes et types de traite (nationale, transnationale, liée ou non au crime organisé, aux fins d'exploitation) au titre de son champ d'application, notamment aux fins des mesures de protection des victimes et de la coopération internationale
- la Convention met en place un mécanisme de contrôle afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de ses dispositions
- la Convention intègre l'égalité entre les hommes et les femmes dans ses dispositions.

4. Suivi de la Convention:

Le GRETA, un groupe d'experts indépendants sur la lutte contre la traite des êtres humains, assurera le suivi de la mise en œuvre de la Convention.
A cette fin, le GRETA élaborera régulièrement des rapports évaluant les mesures prises par les Parties (les Etats ou l'Union européenne qui ont accepté d'être liés et pour lesquels la Convention est en vigueur). Ces Parties qui ne respecteraient pas pleinement les mesures contenues dans la Convention seraient obligés de renforcer leur action.

 

 
 
  

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