Plan de sauvegarde de la société Eurotunnel

Le ministre de la Justice se félicite de l'adoption du plan de sauvegarde par le tribunal de commerce de Paris

Par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de Paris a en effet adopté le plan de sauvegarde d’Eurotunnel, pour une durée de 37 mois.

Cet évènement important pour l’emploi (17 sociétés sont concernées) montre la nécessité qu’il y avait à réformer le droit des procédures collectives, en créant une nouvelle procédure dite de sauvegarde, dont le but est de mieux anticiper les difficultés des entreprises, d’éviter les faillites et de mieux associer aux plans de sauvetage les comités de créanciers.

A cette occasion, Pascal Clément tient à saluer le bilan d’un an d’application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

A ce jour, 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes par 146 tribunaux de commerce (soir 70 % des juridictions).

La sauvegarde est la procédure phare du dispositif nouveau qui ne peut être engagée qu’à l’initiative du chef d’entreprise. C’est pourquoi ce chiffre de 500 est très satisfaisant. Le message selon lequel il est préférable de demander à temps la protection de la justice que d’attendre de devoir déposer le bilan a donc bien été reçu par les entrepreneurs.

La procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d’EUROTUNNEL, mais aussi les plus petites : 50% des sauvegardes ont été ouvertes au bénéfice d’entreprises de moins de 10 salariés.

87% des sauvegardes ouvertes sont toujours en cours ou ont abouti de façon positive, alors que seulement 30% des redressements judiciaires aboutissent habituellement à un plan. Le taux d’échec du plan de sauvetage de l’entreprise est ainsi considérablement réduit avec une procédure de sauvegarde. La confiance qui va naître de ces premiers résultats ne peut qu’inciter ceux qui en ont besoin à y avoir recours.

La procédure de sauvegarde a sauvé de nombreux emplois en 2006, elle va en sauver encore davantage en 2007. 11.000 salariés ont en effet été concernés par ces 500 sauvegardes et on peut aussi relever de manière générale une orientation à la baisse du nombre des licenciements dans toutes les procédures collectives.

Dans le même temps, l’impact du message majeur de la réforme, selon lequel il faut traiter les difficultés en amont, le plus possible à l’amiable, à conduit à une très forte augmentation du nombre des conciliations, procédures anciennes qui étaient insuffisamment utilisées.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02