Pensions alimentaires

Vers une meilleure harmonisation des montants

La récente élaboration d'une grille de référence permet de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. En cas de litige, l’évaluation de cette contribution sous forme de pension alimentaire représente un enjeu particulièrement important pour les familles. Constatant certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre, le ministère de la justice et des libertés propose désormais une table de référence aux magistrats et aux parties. Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, son utlisation est désormais étendue à tout le territoire national.

Ce type d'outil se révèle à la fois utile pour les professionnels du droit en facilitant leur décision, et pour les justiciables en rendant la justice plus transparente et compréhensible par tous.

	Amicie Julliand, adjointe au chef de bureau du droit des personnes et de la famille du ministère, revient sur l'élaboration, les objectifs, et les enjeux de cette nouvelle table de référence en matière de calcul de pension alimentaire.

Pour aller plus loin :

Voir la table

Télécharger la fiche pratique "La pension alimentaire"

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