Ministère de la Justice
 
 

25 novembre 2008

Peines alternatives à l’emprisonnement et aménagements de peine

Les principales mesures post-sentencielles, en France à ce jour - Lexique

La mesure post sentencielle s’exécute en milieu ouvert sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP), lui-même assisté d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation.

 

Visuel  : Mesures  française post sentencielles

Peines alternatives à l’emprisonnement
TIG (Travaux d’intérêt général)
Le suivi socio-judiciaire

 

Les aménagements de peines
Placement sous surveillance électronique
Les permissions de sortir
Le placement à l'extérieur
Libération conditionnelle
La réduction de peine :

La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l'application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elle ne peut être accordée qu'aux personnes condamnées définitivement. Il s'agit des personnes pour lesquelles les délais d'appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours. Les détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent pas en bénéficier.

La suspension et le fractionnement de la peine :

Mesures offrant une  souplesse dans l'exécution de la peine, quand le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. La peine peut être suspendue pendant un temps ou exécutée par fractions, afin d'alterner les périodes dedans et les périodes dehors.

 
 
  

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