Ouverture du répertoire des informations publiques
La demande des entreprises et autres opérateurs privés désireux de réutiliser les informations produites par le secteur public est croissante. Le Répertoire des informations publiques du ministère de la Justice (RIPMJ) vient d’être créé pour répondre à cette demande.
Il précise les conditions juridiques dans lesquelles cette réutilisation est possible et les modalités de tarification éventuelles, notamment lorsque la finalité de cette réutilisation est commerciale.
Accessible sur un site internet dédié www.rip.justice.fr, il permet de :
consulter le catalogue de présentation des informations réutilisables (vidéos, photos, guides, statistiques, etc.) ;
connaître les conditions de réutilisation, les types de licences, les tarifs applicables ;
procéder en ligne aux demandes de réutilisation, à l’aide d’un formulaire électronique.
Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances et que le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du site, accéder aux interviews de
En créant le RIPMJ, le ministère de la Justice met en œuvre l’obligation légale faite aux personnes publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (« loi CADA »). Modifiée en 2005, à la suite de la transposition en droit interne d’une directive communautaire du 17 novembre 2003, cette loi institue notamment un droit à la réutilisation des informations publiques, dont les administrations doivent assurer l’effectivité. (Consulter les textes)
Le ministère de la Justice a notamment coopéré avec l'Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE), qui veille à ce que la loi soit mise en œuvre de manière harmonisée, afin que la politique de l’État en matière d’informations publiques soit lisible et cohérente, quels que soient les ministères et les informations concernés.
Interview d'Oliver Hauchecorne Chargé de mission au Cabinet du Secrétariat Général du Ministère de la Justice
Interview de Flavien Errera Administrateur civil hors classe, Chef de projet à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en charge de l'animation des réseaux et de la communication
Interview de Rebecca Thery et Interview de Marc-Antoine Santopaolo
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