Ministère de la Justice
 
 

01 février 2010

Nouvelle articulation des contentieux civils de première instance

Avec le décret du 31 décembre 2009 sur l’articulation des contentieux civils de première instance, c'est une nouvelle proposition du rapport Guinchard qui entre en vigueur.

Reconstitution d'audiences au tribunal d'instance du palais de justice de Pontoise © C. Lacène/Photo Pyramides

La juridiction de grande instance se voit confirmer sa compétence de règlement des affaires les plus complexes. Le décret du 29 décembre 2009, paru au Journal officiel le 31 décembre 2009, simplifie l’articulation des contentieux civils de première instance. Il a la compétence exclusive sur :

  • les actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
  • les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ;
  • les actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d’exploitation ;
  • les contestations relatives au contrat de salaire différé.

Les cas suivants ne sont désormais plus de la compétence exclusive du tribunal d'instance. La détermination de la juridiction compétente se fera en fonction du montant de la demande pour :

  • des contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées;
  • des actions civiles pour violences légères ;
  • des actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement ;
  • des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires;
  • des contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
  • des contestations relatives à l’application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces ;
  • des contestations relatives à l’application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.

Par ailleurs, la procédure de paiement direct est transférée du tribunal d’instance au juge de l’exécution.

En outre, est créée une nouvelle compétence d’attribution relative aux difficultés économiques des particuliers : le contentieux lié à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

La compétence du tribunal d’instance en matière d’occupation aux fins d’habitation est consacrée :

  • s’agissant de l’expulsion des occupants sans droit ni titre, les dispositions de l’article R. 221-5 du code de l’organisation judiciaire prennent actuellement en compte la situation des propriétaires des immeubles et se limitent aux immeubles à usage d’habitation. Le décret prend en compte la situation des occupants qui cherchent à se loger et étend ces dispositions aux immeubles à usage professionnel;
  • la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation est précisée afin d’exclure les baux professionnels, confiés exclusivement au tribunal de grande instance;

Enfin, les dispositions relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance sont modifiées afin de tenir compte des transferts et créations de compétences.

 
 
  

 Vidéos

  • Prendre part à la Justice
    Prendre part à la Justice
  • Témoignage d'Olivier Leurent président de cour d'Assises
    Témoignage d'Olivier Leurent président de cour d'Assises
  • Témoignage d'une jurée d'assises
    Témoignage d'une jurée d'assises
  • Témoignage d'une future jurée d'assises
    Témoignage d'une future jurée d'assises
  • Inauguration de la Maison de Justice et du Droit de Faulquemont
    Inauguration de la Maison de Justice et du Droit de Faulquemont
  • Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
    Les classes préparatoires des écoles du ministère de la Justice
  • Zoom sur le mandat d'arrêt européen
    Zoom sur le mandat d'arrêt européen
  • Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
    Interview d'Eric Maitrepierre, chef du Service des Affaires Européennes et Internationales
  • Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
    Interview de NGUYEN KHANH NGOC, directeur adjoint au ministère de la Justice du Vietnam
  • Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
    Intervention de Mahrez Abassi, conseiller diplomatique du garde des Sceaux
  • Journée jeunes et justice : cours d'éducation civique géant à Bobigny
    Journée jeunes et justice  : cours d'éducation civique géant à Bobigny
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : la réparation pénale
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : la réparation pénale
  • Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
    Nouvelles mesures contre les violences faites aux femmes : le portable d'urgence
  • Le Parlement de Bourgogne
    Le Parlement de Bourgogne
  • Justice en ligne : début de l'expérimentation à Nancy
    Justice en ligne : début de l'expérimentation à Nancy
  • Le palais de justice de Toulouse
    Le palais de justice de Toulouse
  • 1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
    1er décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  • Expérimentation de plateforme interrégionale de services à Toulouse
    Expérimentation de plateforme interrégionale de services à Toulouse
  • Interview de Patrice Bunel, le compte épargne temps, nouveau dispositif CET
    Interview de Patrice Bunel, le compte épargne temps, nouveau dispositif CET
  • Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
    Conférence de clôture EUROsociAL : discours de François Molins, directeur de cabinet
  • Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
    Conférence de clôture EUROsociAL : Bilan positif de la coopération Europe ? Amérique latine
  • Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
    Interview de Christine CODOL magistrat de liaison en Turquie le 5 novembre 2009
  • La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
    La réinsertion par le travail : le point de vue des détenus
  • Animation - Organisation de la Justice
    Animation - Organisation de la Justice
  • La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
    La révision générale des politiques publiques au ministère de la Justice et des Libertés
  • Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
    Stage de citoyenneté : récit filmé d'une expérience collective
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif
    Au coeur de la justice pénale des mineurs : le placement de mineurs en établissement de placement éducatif
  • Contact visio justice
    Contact visio justice
  • Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
    Défenseur des droits : pour la protection des citoyens
  • Journée Européenne des Victimes
    Journée Européenne des Victimes
  • Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
    Justice et Ville, une association partenaire de la Justice
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |