Maitrise des frais de Justice

Un plan d’action renverse le mouvement de progression des dépenses

Dépenses prises en charge par le ministère de la Justice, les frais de Justice correspondent aux coûts des procédures, pénales, civiles ou commerciales. Alors qu'ils avaient connu une progression constante au cours des dernières années, l’exercice budgétaire 2006 a modifié la tendance : il enregistrait une baisse de 22, 15 % des dépenses par rapport à l'année précédente, soit près de 100 millions d'euros d'économie. Les frais de justice sont en effet passés de 487 millions d'euros en 2005 à 379 millions d'euros en 2006 et à 388 millions d'euros en 2007.

Conduit conjointement par l’administration centrale et les juridictions, c’est un plan d’action qui a permis ce renversement dont la réussite se trouve d’ores et déjà confortée par les résultats à la stabilisation des dépenses de 2007 (+ 2,42 %). 

Saluée par la Cour des comptes dans son rapport de la même année, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle maîtrise des frais de justice doit s'inscrire dans la continuité. C'est l'objectif que poursuivent Dominique Lottin, secrétaire générale adjointe du ministère, et cheffe de la mission frais de justice, ainsi que chacun des référents en charge de cette question au sein des cours d'appel.     

Le plan s’articule autour d’actions multiples visant principalement les frais de justice en matière pénale (ils représentaient 67, 08 % du volume global des dépenses en 2007): leur hausse avait atteint 125 % entre 1999 et 2005. Or, dès 2006, ils ont connu une diminution de 28,6 % , et en 2007 une décélération de 0,63 %.

La formation et la sensibilisation des magistrats y sont pour beaucoup, sans que leur liberté de prescription, et du même coup la recherche d'une Justice de qualité, aient été entravées.

Le montant des frais médicaux, de 70 millions d'euros en 2005, a été ramené à 65 millions en 2007, alors même que le premier juillet 2007 une revalorisation du tarif était intervenue. Mais c'est dans le domaine des réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie que les résultats enregistrés ont été les plus spectaculaires: ayant culminé à 69 millions d'euros, ils ont presque été divisés par deux, pour être réduits à 34, 6 millions en 2007.

En matière d'analyses génétiques, la tendance s'est également inversée, en particulier grâce à un marché public passé en 2007 pour les opérations nécessitées par l'alimentation du Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg) (tarif unitaire fixé à 17 € alors que ce coût pouvait atteindre auparavant 300 €).

Parallèlement, et pour continuer d'avoir recours à des experts de qualité, des tarifs ont été ou vont être revalorisés: tel est le cas par exemple pour les interprêtes, dont le tarif horaire , actuellement de 13, 26 €, passera à 25 € en 2008, et à 30 € en 2009. 

Différents axes se dégagent toutefois pour pérenniser cette maîtrise:

- la définition d’un nouveau circuit de la dépense, des engagements au paiement, sans oublier l’évaluation des charges à payer. En cours d’expérimentation, une nouvelle application informatique devrait être déployée dés 2009 à l’ensemble des cours d’appel et des tribunaux de grande instance ;
- la globalisation de certains paiements relatifs à divers domaines afin d’en limiter les volumes et dégager des économies d’échelle et de simplification de la gestion ;
- la poursuite d’économies liées aux apports nombreux des nouvelles technologies. A ce titre, la dématérialisation des procédures devrait permettre une  baisse du coût des frais postaux (environ 50 millions d'euros par an), évaluée à 4 millions d' € en 2009 et à 5 millions en 2010.  
 

Outre ces solutions, des préconisations relatives à la gestion des scellés, aux frais de justice commerciale et la mise en place de dispositifs particuliers comme les plates-formes d’interceptions des flux de communication généreront des économies toujours plus substantielles.