L'évolution du cadre juridique

Les mesures post-sentencielles

La coopération en matière de mesures post-sentencielles s'inscrit dans le programme adopté par le Conseil en novembre 2000 afin de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Ce principe a été consacré par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale.

Jusqu'à présent, la convention du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964, entrée en vigueur en 1975, était le seul instrument international applicable dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière de probation. Seule une partie des États membres (dont la France) avaient ratifié cette convention, tout en formulant, pour certains d'entre eux, de nombreuses réserves.

Le projet de décision-cadre du 29 août 2006 a pour objectif d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle au suivi et à l’exécution des peines comportant des mesures de probation ou le respect de certaines obligations particulières (se soumettre à des soins, éviter tout contact avec certaines personnes, etc.…) en permettant leur transfert à l’Etat membre de résidence habituelle du condamné.

Sa mise en œuvre par les Etats membres devrait conduire à de profonds changements dans la coopération judiciaire aux fins d’exécution des peines, ainsi qu’à un accroissement significatif des échanges dans ce domaine. Les implications pratiques de cet instrument seront donc importantes : à titre d’exemple, plus de 3.500 des 70.000 peines d’emprisonnement assorties du sursis mise à l’épreuve prononcées chaque année par les juridictions françaises concernent des ressortissants étrangers.