Les mesures post-sentencielles - Le projet de décision-cadre

Une initiative franco-allemande a marqué une avancée significative dans ce domaine. Les deux Etats ont conjointement présenté lors du Conseil du 29 août 2006 un projet de décision-cadre tendant à permettre la reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution par un État membre autre que celui dans lequel le jugement a été rendu.

Aujourd’hui, des questions demeurent quant à l’harmonisation des mesures post sentencielles, celle-ci doit se faire en adéquation avec les pratiques du droit au niveau national et avec les spécificités pénales de chaque Etat-membre.

«  Comment donner vie à cette décision-cadre malgré des systèmes juridiques différents, des organisations judiciaires multiples ? Comment les juges de l’application des peines, les juges des enfants vont-ils appliquer les décisions prononcées par d’autres Etats ? »
Intervention de Madame Elisabeth Pelsez, magistrate, conseillère de Rachida Dati, Garde des Sceaux, en charge de la présidence française de l’Union européenne et des questions judiciaires européennes, le 25 novembre 2008 à l’Ecole nationale de Protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix).

Les échanges entre les experts européens de la probation ont été l’occasion de dresser un bilan des dispositifs en vigueur dans chaque Etat et des mesures spécifiques imposées aux mineurs. Grâce à leurs observations de nouvelles pratiques ont été développées dans ce domaine.