Ministère de la Justice
 

 

16 septembre 2009

Ventes immobilières aux enchères judiciaires :

De nombreux particuliers intéressés par les mises à prix

« Je vous donne acte, Maître, de vos poursuites et diligences et j'ordonne l'allumage des feux dans la vente du lot 1. »

Prononcée par le président de la séance, la phrase marque la première vente aux enchères judiciaires.
L’huissier allume une petite bougie et annonce : « Premier feu ».
Les enchères débutent. Elles sont menées en chambre des criées au tribunal de grande instance. Coup sur coup, les enchères se succèdent.« Deuxième feu ! ».

Ventes immobilières aux enchères judiciaires :
De nombreux particuliers intéressés par les mises à prix

 

La chambre des criées au TGI de Paris- © Dicom - N. Descours

Lors de nouvelles enchères, le greffier allume un nouveau feu. La bougie s'éteint après quelques secondes, il allume un autre feu et ainsi de suite tant qu'il y a des enchères. Petit à petit, l'ambiance se calme. Les enchères s'essoufflent.
« Troisième feu...éteint. ». Le bien est adjugé.

 

 

En savoir plus : Comment aquérir un bien immobilier aux enchères judiciaires ?

 

Référence légale :

Decret 2006-936  relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

 

Me Fréaud, avocat au barreau de Paris - © Dicom - N. Descours


Ecouter l'interview de Me Fréaud, avocat au barreau de Paris

Comme chaque jeudi, au Palais de justice de Paris, nombreux étaient les particuliers à être venus suivre la vente forcée d’une dizaine de biens immobiliers.

A quel phénomène correspond l'affluence aux audiences de la chambre des criées ?

A cette question, Me Fréaud, avocat au barreau de Paris, souligne l’impact d’une publicité élargie : « pour vendre il faut faire de la pub ! ».
Aujourd'hui les annonces se multiplient sur les supports légaux, les généralistes et même certains gratuits. D'autre part l'information sur les biens vendus par adjudication est facilement accessible par le biais, notamment, d'internet.

Les mises à prix sont alléchantes, pour autant Me Fréaud insiste :
« ce n’est plus un système de braderie, c’est un système de vente d'un bien à la valeur du marché ». Et de rajouter « Le but des enchères : faire exécuter des jugements et faire la meilleure vente possible ».  

 

Les autres procédures de ventes judiciaires

Outre la vente aux enchères judiciaires de biens immobiliers, il existe d'autres procédures de ventes aux enchères publiques :

  • La vente notariale

Elle est organisée par un notaire sur la demande du propriétaire. Il s'agit d'une vente volontaire d'un bien immobilier. Les enchères ont lieu au sein de la Chambre notariale. Il y en a une par préfecture.

  • Le vente domaniale

Elle est organisée par les services de l'Etat chargés du domaine. Ils mettent en vente des biens mobiliers, des terrains ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou de bureaux. Outre les ventes aux enchères, les services peuvent procéder aux ventes par appel d'offres ou – en matière de biens immobiliers – aux ventes sur cession amiable.

  • La vente aux enchères judiciaires de biens mobiliers

Elle est une vente prescrite par la loi ou par décision de justice. Elle se déroule au lieu où se trouvent les objets saisis, dans une salle des ventes ou à un marché public. La vente est encadrée par un commissaire-priseur chargé des ventes judiciaires, tandis que les ventes volontaires sont confiées à des sociétés commerciales.

Edition n°  107 - Année 2009

Réalisée par ND / CL

Arrangements graphiques par ML

 
 
  

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