Ministère de la Justice
 
 

13 juillet 2009

Un barème indicatif pour fixer les pensions alimentaires

Un barème indicatif pour fixer les pensions alimentaires

Issu des propositions du rapport Guinchard, un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est en cours d'expérimentation dans les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.

Avec l'augmentation des séparations et divorces, les pensions alimentaires représentent une part importante du contentieux familial.
En application de la loi, les juges aux affaires familiales fixent son montant en tenant compte de la demande et de l'offre, des ressources et des charges respectives des parties. Quant aux besoins de l'enfant, également visés par la loi et liés aux ressources des familles, ils restent difficiles à évaluer.

Le barème comme outil de référence : lire l'article ...

En application de l’article 371-2 du code civil, le montant des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixé en fonction des ressources parentales et des besoins de l’enfant.

 

Portrait, crédit cour d'appel de Toulouse

« Harmoniser notre jurisprudence et tenir compte de manière plus objective des besoins de l'enfant »

Jean-Claude Bardout, vice-président du TGI de Saint-Gaudens et juge aux affaires familiales retrace l'origine de l'expérience. Après avoir exposé la logique du barème, J.C. Bardout témoigne d'une plus value du barème pour pacifier les contentieux de pensions alimentaires.

Ecouter

 

 

crédits : Flickr/LarchLogo de Service-Public.fr
Le recouvrement de la pension alimentaire

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.

Consulter la fiche pratique.

En savoir plus sur les pensions alimentaires

Vers une meilleure harmonisation des montants

Revalorisation des pensions alimentaires : un téléservice pour son calcul

Les jugements qui fixent les pensions alimentaires prévoient que les montants doivent être révisés chaque année.

Accéder au téléservice sur le site service.public.fr

Edition n° 98 - Année 2009
Réalisée par ND
Arrangements graphiques - ML

 

 
 
  

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