Réforme du code de procédure pénale

Réforme du code de procédure pénale

Avant projet du futur code de procédure pénale soumis à la concertation par le garde des Sceaux.

Michèle Alliot-Marie a ouvert une concertation de 6 semaines à 2 mois notamment avec les associations, organisations professionnelles et syndicales de magistats, d'avocats, de policiers, de gendarmes et de victimes.