Ministère de la Justice
 
 

13 janvier 2009

Mieux soutenir les entreprises en difficulté

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté. Privilégiant la prévention et la négociation, elle a notamment introduit la procédure de sauvegarde afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi dans l'entreprise et l'apurement de la dette. Malgré les avantages qu'elle présente, la procédure de sauvegarde demeure néanmoins peu utilisée.

L'ordonnance du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a donc notamment pour objectif de rendre la procédure de sauvegarde encore plus attractive. Elle assouplit ses conditions d'ouverture, améliore la réorganisation de l'entreprise et renforce les prérogatives du chef d'entreprise tout au long de la procédure.

 

Voir  la vidéo :

© Rada Marinova

  
  
Illustration code de commerce - crédits photo : Chrystèle Lacène DICOMVisuel "Entreprises en difficulté"
Le chef d'entreprise est désormais assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté

L'ordonnance du 18 décembre 2008 renforce les prérogatives du chef d'entreprise. Il est désormais associé plus étroitement au déroulement de la procédure et il lui appartient de proposer le plan de sauvegarde de l'entreprise.

 

Le projet de plan soumis aux comités de créanciers pourra prévoir des conversions de créances en titres donnant, ou pouvant donner, accès au capital

L'ordonnance a réformé les règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers en vue de favoriser une réorganisation de l'entreprise de plus grande ampleur.

  
« La sauvegarde, une procédure de prévention efficace »

Serge-Antoine Tchekhoff, avocat de la société Eurotunnel, une des premières entreprises à avoir profité de la procédure de sauvegarde, expose ses avantages et revient sur son efficacité.

ÉcouterAccéder à  l'interview

Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée est aussi favorisé

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée, jusque-là facultative pour les petites entreprises, devient dans certains cas obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définira prochainement les seuils sur lesquels reposent la distinction.

 

voir aussi :

La présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté

 

 

Schéma du droit des entreprises en difficulté

 

Edition n° 56 - Année 2009

Réalisée par Cyril Perriez

Arrangements graphique : Véronique Regnery

 

 
 
  

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