Ministère de la Justice
 
 

09 juin 2010

Les intérêts de la CRPC

Plaider-coupable : une procédure en plein essor

 

Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité © DICOM - Christèle LacèneLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », a pour objet d'éviter un procès dès lors que la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.

 

Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du parquet ou sur demande de la personne ou de son avocat pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

 

L'avant-projet de loi du futur code de procédure pénale, soumis à la concertation, propose d'étendre cette procédure à tous les délits. Certains délits demeureront cependant exclus de cette procédure : c'est notamment le cas des délits de presse et des délits politiques.

 

Interview d'Emmanuel Grandsire,
magistrat au bureau de la politique d'action publique générale du Ministère :

© DICOM - Damien Arnaud - photo : Caroline Montagné

 

En savoir plus :

- la présentation complète de la procédure

- l'avant-projet de code de procédure pénale

 

 
 
  

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