On célébrait dimanche, le 51 ème anniversaire de la Constitution de la Vème République. L'occasion de revenir sur ses révisions, la dernière en date étant celle du 23 juillet 2008. Une réforme d'ampleur modernisant nos institutions en profondeur.
Le Conseil constitutionnel et l'exception d'inconstitutionnalité
Au lendemain du 51ème anniversaire de la Constitution de la Vème République, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, s'est rendue au Conseil constitutionnel. L'occasion d'évoquer l'exception d'inconstitutionnalité : un mécanisme innovant permettant au citoyen de contester la loi applicable au litige.
Grâce à ce nouveau mécanisme, le citoyen, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, pourra demander au juge de poser une question afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse.
Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la cour suprême de son ordre (le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation) qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel.
Acteur majeur de notre vie démocratique, le Conseil constitutionnel deviendra ainsi une « véritable juridiction constitutionnelle », accessible à tous les justiciables.
La loi organique définissant les modalités concrètes de ce nouveau mécanisme a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle est actuellement en discussion au Sénat.
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