L'acte contresigné par avocat offrira aux particuliers et aux entreprises qui le solliciteront une sécurité juridique supplémentaire et une meilleure information sur les effets.
Par son contreseing, l'avocat attestera avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.
Ce contreseing par un avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec l'authentification par un notaire.
En savoir plus :
Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, de la Justice et des Libertés, prononcé le 22 décembre 2009 ;
Dernier volet du futur projet de loi, il sera bientôt possible pour des avocats, des notaires, des huissiers de Justice et des commissaires-priseurs judiciaires de créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
Un projet de loi sera déposé au début de l'année 2010
En savoir plus :
Article et vidéo sur le Rapport de la commission Darrois pour la modernisation des professions du droit ;
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