Les 16, 17 octobre, au Sénat, à Paris, les premières assises internationales de la médiation judiciaire ont rassemblé des experts de la résolution alternative des conflits.
Organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation -GEMME-sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ces assises marquent la naissance de la Confédération Internationale pour la Médiation Judiciaire.
Pascale Fombeur, Directrice des affaires civiles et du Sceau, a représenté le ministre d’Etat aux assises.
Interrogée sur la transposition de la législation-cadre européenne pour la médiation, elle a souligné les avancées en droit français « aujourd’hui le cadre est sécurisé lorsque la médiation intervient dans le cadre judiciaire ».
La Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation civile et commerciale, garantie l’accès aux modes de résolution amiable des litiges, notamment en favorisant l’offre des services de médiation, tant judiciaires qu’extrajudiciaires. L'ensemble de ses prescriptions devront être transposées dans les législations des états membres au plus tard au 21 mai 2011.
La médiation judiciaire
Elle est visée au nouveau code de procédure civile, articles 131-1 et suivants. D’autres dispositions plus spécifiques sont incluses dans les codes civil (matière familiale), du travail (harcèlement moral).
Les articles 131-1 et suivants du NCPC permettent au juge, aprés accord des parties, de désigner un médiateur. Ils fixent les modalités de la médiation (durée, pouvoir, mise en œuvre et fin de la médiation) et visent également la personne du médiateur et sa rémunération.
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