Le projet de décision-cadre

Une initiative franco-allemande a marqué une avancée significative dans ce domaine. Les deux Etats ont conjointement présenté lors du Conseil du 29 août 2006 ... Lire la suite

Mesures de contrôle post sentenciel

Depuis plusieurs années, les Etats membres ont fait fortement progresser la coopération européenne en matière pénale. Ils se sont ainsi attachés à consolider le rôle d’Eurojust, d’Europol, et à créer un réseau judiciaire européen pour mieux lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme ou encore, unir leurs compétences dans la création d’un casier judiciaire européen.

Dans une réflexion commune visant à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et mieux assurer la protection de la société, les pays européens ont également avancé depuis de nombreuses années sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle post sentencielles.

Les principales mesures post-sentencielles, en France à ce jour

Les mesures post sentencielles (Peines alternatives à l’emprisonnement et aménagements de peines) s’exécutent en milieu ouvert sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP), lui-même assisté d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)... Lire la suite

L'évolution du cadre juridique

La coopération en matière de mesures post-sentencielles s'inscrit dans le programme adopté par le Conseil en novembre 2000 afin de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales. Ce principe a été consacré par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière pénale... Lire la suite

Edition n° 42 Année 2008

Réalisée par C.D et P.G.