Depuis la loi du 16 janvier 2009 (lire l'article de présentation), la déclaration de changement de nom est ouverte aux parents d'enfants, nés hors mariage, avant le 1er janvier 2005.
Pour cela, il faut que :
-l'enfant soit mineur lorsque les parents effectuent la demande
-l'enfant n'ait pas été reconnu au même moment par ses parents et que la seconde reconnaissance ait eu lieu après sa naissance
Marianne Schulz, du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau, détaille les démarches à suivre.
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