Ministère de la Justice
 
 

17 février 2010

De nouvelles garanties pour les journalistes

Crédits photo : DICOM

 

 

Publiée au Journal Officiel du 5 janvier 2010, la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes représente une avancée majeure.  

 

Elle inscrit le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il ne pourra être dérogé à ce principe qu'à titre exceptionnel.

 

Le texte prévoit également de nouvelles protections en cas de perquisition.

 

 

Ecoutez l'interview de Samuel Gillis,
adjoint au chef de bureau de la législation pénale générale
:

© DICOM / Damien Arnaud

 

 

En savoir plus :

- présentation détaillée de la loi

 

 

 
 
  

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