Ministère de la Justice
 
 

25 mars 2010

De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux

Poupée - Crédits photo : DICOM Caroline Montagné

© DICOM / Caroline Montagné

 

Publiée au Journal Officiel du 9 février 2010, la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal a deux objectifs : identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.

Le texte propose une définition de l'inceste. Il rappelle également que la contrainte permettant de caractériser les viols et agressions sexuelles peut être physique ou morale, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

La loi prévoit par ailleurs de nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux(information dans les écoles, module de formation pour les médecins, les magistrats...).

Le texte prévoit enfin la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille. Il sera remis au plus tard le 30 juin 2010.

 

Ecoutez l'interview d'Hugues Courtial,
magistrat au bureau de la législation pénale générale :

© DICOM / Damien Arnaud

 

En savoir plus :

- présentation détaillée de la loi

 
 
  

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