La convention de La Haye du 13 septembre 2000 sur la protection internationale des adultes.

Cette convention veut qu'en matière de tutelle pour les majeurs vulnérables, le juge fasse application de la loi du pays de résidence et non plus de la loi de la nationalité. Les procédures sont facilitées, puisqu'avec l'extention de l'UE, la protection de ces majeurs dépasse les frontières. Ces personnes changent facilement de pays, ce qui rend la tâche du juge complexe. Cela l'oblige à rechercher les droits étrangers applicables à chacun de ces majeurs. La convention prévoit également que le juge peut être dessaisi d'un dossier lorsque le majeur déménage. Ce dernier sera alors sous l'autorité du juge de son nouveau pays de résidence. Jusqu'ici, un  juge pouvait être chargé d'un même dossier pendant plusieurs années, quelque soit le pays d'accueil du majeur.

Voir le texte de la convention de La Haye.

Objectif de la présidence de l'UE : inciter les Etats membres à ratifier la convention de La Haye.

Pour que cette convention puisse entrer en vigueur en dans l'Union européenne, il faut qu'elle soit ratifiée, signée par au moins trois Etats membres. L'Allemagne et le Royaume-Uni pour l'Ecosse ont été les deux premiers à le faire. La France les a rejoint le 28 juillet 2008, en signant une loi autorisant la ratification de la convention de La Haye. L'Irlande, la Finlande, la Pologne, la Grèce et le Luxembourg s'apprêtent à la signer également. Cela se fera grâce à des instruments de ratification, le 18 septembre, à l'occasion du 115è anniversaire de la convention de La Haye. Plus la convention sera applicable dans un grand nombre d'Etats, plus la protection des majeurs vulnérables sera facile à assurer, puisque la procédure sera identique.

Voir la loi autorisant la ratification de la convention de La Haye

Le mandat de protection future : un outil de soutien pour les majeurs fragilisés.

Ce mandat de protection future est un contrat d'anticipation, permettant au majeur vulnérable d'organiser à l'avance sa protection. Grâce à cet acte, il peutdésigner la personne qui s'occupera de lui, lorsqu'il n'en sera plus capable. Ce contrat est nécessaire, puisque ces personnes, mêmes fragilisées, ont toujours d'importants besoins juridiques. Que ce soit pour organiser leur vie quotidienne, pour gérer leur patrimoine ou pour prévoir leur avenir.

Voir l'article sur le mandat de protection future

Une conférence  aux multiples objectifs.

Outre la mise en avant des avantages de la ratification de la convention, Rachida Dati a présenté, lors de son discours, les objectifs à atteindre durant la présidence française de l'UE concernant le régime de protection des majeurs. Un débat doit être lancé sur les initiatives pouvant être envisagées sur ce thème et la convention de La Haye doit être complétée. Pour cela, les échanges d'informations entre juges doivent être facilités, des formulaires communautaires uniques doivent être créés et les citoyens européens doivent être sensibilisés à ce sujet.