La réforme de la garde à vue

L'ActuJUSTICE - Numéro 15 - La lettre du porte-parole du ministère de la Justice et des Libertés

Selon le code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». D'une durée initiale maximum de 24heures, la garde à vue peut selon les infractions et les besoins d'investigation, être prolongée de 24 heures, voire 48 ou 72 heures pour certaines infractions.

Aujourd'hui, dans plus d'une procédure sur deux, les personnes mises en cause ne sont pas entendues dans le cadre d'une garde à vue.

Le nombre de gardes à vue a cependant connu une augmentation significative au cours des dernières années. En 2009, près de 800 000 gardes à vue ont été mises en œuvre. (336 000 en 2001)

Dés le mois d'octobre 2009, le Ministère de la Justice a engagé une réforme ambitieuse visant à assurer l'équilibre entre la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d'infractions d'une part et la préservation des libertés constitutionnelles d'autre part.

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