Justice pénale des mineurs 

Rachida DATI inaugure le 37è centre éducatif fermé à Mulhouse

A quelques jours de la remise des préconisations pour une refondation de la justice des mineurs, Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, inaugure, accompagnée du maire de la ville Jean-Marie Bockel le 37e centre éducatif fermé (CEF) à Mulhouse, et lance une expérimentation avec les juridictions de la Cour d’appel de Colmar.

« J'ai tenu à inaugurer ce 37e CEF avec mon collègue Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants Jean-Marie Bockel, car cet établissement est caractéristique de la politique que nous menons ». En rendant hommage à un maire récemment réélu, qui a toujours placé la lutte contre la délinquance au cœur de ses mandats locaux, Rachida Dati a souhaité rappeler le succès des centres éducatifs fermés, qui « reposent sur des partenariats et une approche pluridisciplinaire uniques ».

« Les CEF ont permis pour la première fois une approche individualisée et globale de toutes les problématiques des jeunes délinquants », a souligné le Garde des Sceaux, rendant un hommage appuyé à l'association ARSEA, gestionnaire de ce nouvel établissement, représenté par son président Materne Andres.

Cette association, historiquement très active en Alsace, s'est également impliquée dans une expérimentation sur l'accélération des mesures d'investigation, préalables à toute décision des juridictions pour mineurs. A l'occasion de l'inauguration du centre, les chefs de la Cour d'appel de Colmar, Jacques Beaume et Jacques Marion, le directeur régional de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) alsacienne Dominique Simon et Materne Andres ont signé le protocole d'expérimentation.

Ce protocole prévoit que les mesures d'investigation effectuées par les services relevant de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse - qu'ils soient associatifs comme l'ARSEA ou directement de la PJJ - soient rendues plus vite aux juridictions, « permettant ainsi aux magistrats de rendre dans un délai de 6 mois maximum leur décision », a expliqué le Garde des Sceaux.

Ainsi les tribunaux de Saverne, Strasbourg, Colmar et Mulhouse seront les précurseurs d'un dispositif qui pourra être généralisable dans le cadre de la refonte de la Justice pénale des mineurs.

L'inauguration du Centre éducatif fermé de Mulhouse et la signature du protocole interviennent à quelques jours de la remise, par la commission présidée par le recteur André Varinard, des propositions de modifications de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur du droit pénal des mineurs.