Interview de Madame Dominique Versini

Garantir à l’enfant à la fois les liens de parenté mais également les liens affectifs

Dominique Versini, Défenseure des enfants depuis le 29 juin dernier, a remis au Garde des Sceaux son rapport intitulé "l’enfant au coeur des nouvelles parentalités". Nous revenons avec elle sur son rôle à la tête de cette autorité administrative indépendante.

1. Pourquoi saisit-on la Défenseure des enfants ?

La Défenseure des enfants est saisie par des enfants de moins de 18 ans, par leurs parents ou par une association reconnue d’utilité publique de défense des droits de l’enfant, qui estiment qu’un droit fondamental reconnu par la Convention internationale sur les droits de l’enfant, ou par une loi de la République, est bafoué. Sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, nous avons reçu 2000 réclamations, concernant 2825 enfants dont le tiers concernait des enfants entre 11 et 15 ans. 36% des saisines concernaient un conflit relatif au maintien des liens entre les enfants et leur famille, 18% s’intéressaient à la situation d’enfants étrangers, 10% étaient liées au milieu scolaire.

2. Quelles réponses la Défenseure des enfants apporte-t-elle à ces saisines ?

Je ne reçois aucune saisine par téléphone, il y a le 119 pour cela. Celles faites par courrier ou par courriel sont traitées par la commission pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, de juristes. Après analyse, je m’appuie sur le réseau des correspondants territoriaux pour réaliser une médiation quand un droit de l’enfant est enfreint.

3. Faites-vous appel à la Justice ?

Il existe une convention entre la Défenseure des enfants et le ministère de la Justice qui fixe le champ d’intervention de chacun en la matière. Je n’interviens jamais dans une procédure judiciaire en cours. Quand je suis saisie sur une décision de justice parce qu’elle n’est pas comprise, je me limite à une simple explication. Concernant les contestations de placement et de mesures éducatives (8% des saisines), je n’interviens pas sur le pourquoi du placement mais sur les modalités de celui-ci, sur les questions relatives aux familles d’accueil ou d’aide sociale à l’enfant, notamment sur le changement de la famille d’accueil. Par contre, il m’arrive de saisir le procureur de la République pour faire un signalement. La Défenseure des enfants est une institution médiatrice de dernier recours ayant un regard sur les dysfonctionnements de procédures qui remettent en question un des droits des enfants. Je peux donc saisir le procureur général, et le cas échéant, m’adresser au Garde des Sceaux. Il m’appartient de faire des recommandations si un dysfonctionnement collectif est reconnu.

4. Vous avez présenté au mois de novembre, un rapport portant sur les nouvelles formes de parentalités intitulé : « Quel statut pour les tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui ? ». Parmi toutes les propositions formulées dans cette étude, quelle est, selon vous, celle qui doit être mise en place prioritairement ?

Le rapport thématique comprend cinq propositions dont deux concernent les actes usuels de la vie quotidienne, emmener l’enfant au sport, chez le dentiste par exemple et exclut les actes graves nécessitant une autorisation de l’autre parent. Le mandat d’éducation qui consiste à désigner un tiers, un beau parent ou un grand parent, et la convention partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers, homologuée par le juge aux affaires familiales, doivent permettre de reconnaître le rôle social d’une personne qui participe à l’éducation de l’enfant.

Une intervention chirurgicale ou un changement d’école, comme actes graves, nécessitent l’autorisation des parents qu’il n’est pas toujours possible d’avoir pour les enfants confiés à l’ASE. Dans ce cadre là, la troisième proposition s’attache à donner au juge la possibilité de déterminer de façon plus souple la palette des actes qu’il autorise pour l’intérêt de l’enfant. La quatrième proposition concerne l’enfant dont les parents sont décédés et qui vit avec le nouveau conjoint de l’un de ses parents. Le juge peut garder cette situation dès lors qu’elle offre une stabilité à l’enfant et ce par dérogation à l’attribution aux grands parents.

5. Et la cinquième proposition ?

La cinquième mesure qui, pour moi, est la plus importante, consiste à compléter l’article 371-4 du code civil, en reconnaissant à l’enfant « le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne ». C’est le droit au lien. Il est normal qu’un enfant élevé en famille d’accueil pendant 7 ans garde des liens avec cette famille. Ça peut-être le cas également d’une famille recomposée ou homoparentale. Quand le couple, recomposé ou homosexuel se sépare, le compagnon du père ou de la mère n’a pas de droit de visite sur l’enfant alors que pour l’enfant ce tiers joue un rôle dans sa vie. Il ne s’agit pas d’un droit du tiers sur l’enfant mais bien d’un droit donné à l’enfant. Le juge aux affaires familiales déciderait s’il en va de son intérêt. En effet, il ne s’agit pas d’enlever des droits au père ou à la mère. On ne se place pas dans une relation de parenté ou de filiation, mais dans la continuité du lien affectif entre l’enfant et les gens intervenant dans son environnement éducatif. Dans tous les cas, le regard du juge est important pour valider la situation.

6. Vous avez pris vos fonctions en juin 2006. Quel regard portiez-vous auparavant sur les problématiques liées à l’enfant ? Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles priorités vous êtes-vous fixées en ce début de mandat ?

Mon regard a beaucoup évolué en quelques mois. En créant en 1993, au côté de Xavier Emmanuelli, le Samu social Paris, j’ai rencontré des adultes qui m’ont raconté leur histoire et notamment leur vécu de jeunesse. Mais, cela n’a pas le même effet, quand c’est un enfant qui vous raconte sa souffrance, les violences ou les déchirements qu’il vit. Il est important que le droit affirme la parole de l’enfant même s’il est difficile de la décoder. En ce sens, je vais accentuer mon action sur la formation des professionnels tant médicaux que sociaux ou de la Justice. Je vais également promouvoir les droits de l’enfant, en insistant sur l’information. De jeunes ambassadeurs de la Défenseure des enfants, recrutés avec l’association Unis-Cité, iront à la rencontre de jeunes dans les collèges, les centres aérés et les centres sociaux. Ils seront encadrés par nos correspondants territoriaux. En septembre 2007, j’organiserai un colloque sur l’enfant au cœur des nouvelles parentalités et la place du tiers. Je lancerai également durant cette année une réflexion sur la souffrance psychique des enfants. La France se situe en effet au deuxième rang des pays d’Europe quant au taux de suicide des adolescents.

Propos recueillis par Emmanuel Provin