Ministère de la Justice
 
 

01 février 2007

Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Sanctions et compétence

Chaque année, la consommation de tabac entraîne 66 000 décès et le tabagisme passif provoque 5000 morts. Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé, le 8 novembre 2006, sa décision d’interdire le tabac dans les lieux publics.

Crédits photo ; C. Lacène (scicom) Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Désormais, il sera interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à savoir dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (y compris les bureaux ), dans les moyens de transport collectif, dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

A l'exception des prescriptions relatives aux hôtels-cafés-restaurants, l'interdiction de fumer dans les lieux publics est d'application immédiate à compter du 1er février 2007.

Le décret prévoit également la responsabilité pénale du gérant des lieux dans lesquels s'applique l'interdiction. En effet, il pourra être poursuivi et puni d'une amende s'il ne met pas en place la signalisation prévue (article R. 3511-6), s'il ne permet pas aux fumeurs d’accéder à un emplacement conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3, ou s'il favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Concernant les fumeurs, le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet, sera sanctionné par une contravention de 3e classe fixée forfaiterement à 68 euros. Le fait d'avoir sciemment favorisé la violation de l'interdiction de fumer, ou de n'avoir pas mis en place les normes applicables aux emplacements réservés aux fumeurs ou la signalétique y afférent, sera sanctionné par une contravention de 4e classe, fixée forfaitairement dans les deux derniers cas, à 135 euros.
En cas de non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est possible de saisir le juge de proximité qui est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dès qu'elles ne sont pas connexes avec des contraventions de cinquième classe - compétence du tribunal de police). Le juge de proximité étant placé sous l'autorité du Président du tribunal d'instance, toute personne qui constate le non respect des dispositions fixées par le présent décret peut déposer sa demande au greffe du tribunal d'instance.
Les règles de procédure sont les mêmes que celles devant le juge d'instance. Il n'est donc pas nécessaire d'être assisté par un avocat.

 
 
  
 

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