"L'Etat est responsable de l'ordre économique et social"
Dans le cadre du pacte de compétitivité, le gouvernement veut améliorer l’efficacité de la Justice commerciale. Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a été chargée par le Premier ministre de piloter ce projet essentiel, dans un contexte économique difficile, pour conserver les emplois et maintenir des outils de production en France.
C’est en présence d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et de Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, que la garde des sceaux a ouvert, vendredi 14 décembre 2012, une réunion de travail ayant pour objet de mettre en place des circuits d’information entre les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère public chargés des procédures collectives.
Les procureurs généraux, des magistrats du parquet les plus spécialisés en matière commerciale, les commissaires au redressement productif et des représentants du ministère de l’économie et des finances ont participé à cette journée de travail.
A l’occasion du lancement de ces travaux, les ministres ont présenté les pistes principales envisagées pour répondre au mieux aux situations des entreprises en difficulté.
La priorité est tout d’abord de veiller à une articulation opérationnelle des informations détenues par les administrations à destination du ministère public (fiabilité des bilans, origines des fonds…), afin d’éclairer au mieux l’autorité judiciaire dans ses prises de décision. Arnaud Montebourg a notamment insisté sur la nécessité - pour les commissaires au redressement productif - de faire parvenir aux parquets les informations pouvant leur être utiles.
Benoît Hamon a quant à lui réaffirmé la volonté du gouvernement de favoriser par la loi les solutions de reprise par les salariés lorsqu’elles sont viables, sous forme de sociétés coopératives et participatives (Scop).
Enfin, Christiane Taubira a présente les grands axes des réformes à venir pour rendre les tribunaux de commerce plus performants : améliorer l’accès à la formation des juges consulaires, définir de nouvelles obligations déontologiques, délocaliser certains dossiers…
La garde des sceaux a fixé comme objectif que le dispositif général soit cadré en mars 2013.
Assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce :
Réflexion sur la modernisation de la justice commerciale
Christiane Taubira a également participé, dans l’après-midi, à l’assemblée générale Conseil national des tribunaux de commerce. Les principaux thèmes abordés ont concerné la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques, la possible création d’un juge déontologue dans les juridictions consulaires, ainsi que des propositions en matière de procédure (harmonisation des procédures d’instruction par l’adoption de « contrats » et de « calendriers » de procédure ; rédaction d’un guide de la procédure de mise en l’état).
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C’est en présence d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et de Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, que la garde des sceaux a ouvert, vendredi 14 décembre 2012, une réunion de travail ayant pour objet de mettre en place des circuits d’information entre les services de l’Etat chargés du soutien aux entreprises et les magistrats du ministère public chargés des procédures collectives.
Christiane Taubira a également participé, dans l’après-midi, à l’assemblée générale Conseil national des tribunaux de commerce.