Coutances :

un point d'accès au droit à la maison d'arrêt

Juin 2008 avait lieu l'inauguration, au sein de la Maison d'Arrêt de Coutances, du premier d'Accès au Droit pénitentiaire du département de la Manche.
Retour sur l'évènement.

A cette occasion les différents acteurs de la sphère judiciaire coutançaise s'étaient réunis pour signer la convention instituant ce nouveau dispositif.

Michaël Janas, président du tribunal de grande instance de Coutances ainsi que du CDAD de la Manche  et Me Damecourt, bâtonnier de l'ordre des avocats ont signé la convention en présence des membres du CDAD et du procureur de la République, M. Gosselin.

Celui-ci est le fruit d'une volonté commune des différents membres du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Manche de permettre aux personnes incarcérées de bénéficier de consultations juridiques gratuites telles qu'il en existe déjà pour les personnes non détenues.

Ce projet est d'autant plus important qu'il revêt un aspect particulier : l'aide à la réinsertion.

En effet, il s'agit d'éviter qu'à la rupture sociale s'ajoute une rupture familiale et/ou salariale. Trop souvent, les personnes incarcérées ont tendance à croire que leur statut de détenu ne les autorise pas à faire valoir leurs droits et à les faire protéger. De fait, ils subissent sans réagir les évènements juridiques auxquels ils sont confrontés. Or ces différentes ruptures rendent leur retour dans la société beaucoup plus difficile à gérer.

Comme l'a souligné monsieur Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance de Coutances ainsi que du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD)de la Manche : « Il s'agit de mettre à profit le temps que les détenus ont à passer en prison pour régler leurs problèmes juridiques. Ceci permet de stabiliser la personne et d'améliorer les conditions de sa réinsertion ce, au final, qui prévient la récidive. »

C'est en partant de ce principe que le CDAD de la Manche en partenariat avec la Maison d'Arrêt de Coutances, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)de la Manche et l'Ordre des Avocats du Barreau de Coutances a décidé d'instituer ce premier Point d'Accès au Droit pénitentiaire afin de redonner aux détenus leur statut de citoyens et de justiciables à part entière.

Les détenus souhaitant bénéficier d'une consultation d'avocat doivent en faire la demande au service pénitentiaire d'insertion et de probation. La consultation juridique sollicitée ne doit concerner ni le droit de l'application des peines, ni les questions disciplinaires. De manière générale, le thème de la consultation doit être indépendant du dossier pénal de la personne incarcérée. Le SPIP transmettra la demande écrite du détenu à la Maison de l'Avocat. Les consultations auront lieu dans les plus brefs délais au sein des parloirs avocats mis à la disposition par la Maison d'Arrêt.

Un premier bilan de fonctionnement de ce PAD est prévu. Il s'agit d'affiner le dispositif et son organisation en fonction des constats qui auront pu être faits par les intervenants et les détenus. Enfin, au regard de ce premier bilan il sera décidé si une extension à la Maison d'Arrêt de Cherbourg sera mise en place pour 2009.