Courant 2007 : dématérialisation de 15 formulaires Cerfa
Vers des échanges électroniques entre usagers de la Justice et juridictions
Depuis le 10 avril, les greffes des juridictions, hors tribunaux de commerce, participent à « l’administration électronique »*. A ce titre 15 formulaires Cerfa permettent aux justiciables internautes d’adresser leurs demandes aux juridictions compétentes par voie électronique. Efficacité, proximité et accessibilité des services de la Justice sont les enjeux de cette évolution.
La dématérialisation des formulaires administratifs est l’un des aspects du chantier gouvernemental de modernisation de l’Etat. Pilotée par la Direction Générale de la modernisation de l’Etat du ministère de l’économie et des finances, dans le cadre du programme ADELE, la dématérialisation concerne 600 formulaires. 15 d’entres eux relèvent de la Justice.
Accessibles depuis les sites www.vos-droits.justice.gouv.fr, www.service-public.fr et www.administration24h/24.gouv.fr, le guichet unique des démarches administratives 
en ligne, les formulaires de l’institution judiciaire, candidats à la dématérialisation, seront mis en ligne progressivement dans les prochains mois. Sélectionner pour répondre aux besoins de l’usager du service public de la Justice, ces formulaires sont régulièrement utilisés par le justiciable.
Interview de Mme C. CHONG-THIERRY, rédactrice à la direction des services judiciaires du ministère de la Justice :
- Le projet de dématérialisation des formulaires ? > Ecouter
- Quels sont les principaux formulaires ? > Ecouter
- Comment accéder aux formulaires dématérialisés ?> Ecouter
- Comment les justiciables procèdent-ils une fois sur le site ?> Ecouter
Liste des 15 formulaires visés par la dématérialisation :- Demande d'extrait de casier judiciaire
- Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
- Demande copie d'une décision de justice pénale
- Demande d'un certificat de non appel
- Demande d'un certificat de non opposition
- Demande de délivrance d'un acte de notoriété
- Procuration donnée à un autre ayant droit
- Demande de délivrance d'un certificat de propriété
- Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
- Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté
- Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l'adoptant
- Demande de délivrance d'un certificat de non pacte civil de solidarité
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnisation adressée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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Liens utiles :
- Site 24h24
- Les formulaires Cerfa sur la rubrique ad-hoc du site institutionnel
Les textes relatifs à « l’administration électronique » :
- Loi n°2004-1343 du 9/12/04 de simplification du droit
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
En savoir plus :
www.internet.gouv.fr
* Définition de l’administration électronique donnée par l’OCDE : « L’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et en particulier de l’Internet en tant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité ».
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