Codification du code de commerce

Parution du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce

Pascal Clément se félicite de la parution mardi 27 mars du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce

Pascal Clément se félicite de la parution mardi 27 mars 2007 au journal officiel du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce, élaborée par le ministère de la Justice. Cette publication complète celle des textes législatifs applicables à la matière commerciale. La partie législative publiée en septembre 2000 se trouve ainsi complétée des dispositions issues d'environ 90 décrets, qui sont ainsi abrogés.
Les articles codifiés qui résultent de cet important travail sont harmonisés, actualisés et présentés selon le plan de la partie législative. Cet outil, pratique et complet, offre ainsi à ses destinataires une meilleure accessibilité à la règle commerciale. Ainsi, par exemple, les règles applicables aux sociétés commerciales (SARL, sociétés anonymes...) et celles prévoyant les démarches pour la création d'entreprises ( centres de formalités des entreprises, registre du commerce et des sociétés) sont présentées de manière complète, lisible et cohérente.
Cette codification devrait ainsi faciliter l'accessibilité du droit aux entrepreneurs et futurs entrepreneurs.

La publication de la partie réglementaire du code de commerce permet de compléter la partie législative de ce code, entrée en vigueur le 18 septembre 2000. Les dispositions de niveau réglementaire y sont ainsi ajoutées.

Les textes codifiés sont principalement des dispositions appliquant la partie législative du code. Le recensement des textes intéressant la matière commerciale effectué lors de l'élaboration de la partie réglementaire a permis d'y inclure également des décrets autonomes. Leur intégration est apparue nécessaire afin d'offrir un meilleur accès au droit, car leurs dispositions sont liées aux opérations de création et de fonctionnement des entreprises. Cette codification a permis d'abroger environ 90 décrets, qui sont maintenant rassemblés en un ensemble cohérent, harmonisé et accessible.

L'ensemble des textes codifiés, autonomes ou d'application, relève de la compétence du Premier ministre. Ainsi ne figurent ni les arrêtés, nombreux pour la matière commerciale, qui relèvent d'une éventuelle codification ultérieure, ni les règlements pris par des autorités ou comités dotés d'un pouvoir réglementaire, tel par exemple le comité de réglementation comptable, ni enfin les textes relevant de traités ou de conventions internationales.

Ces dispositions sont articulées selon le plan de la partie législative. Des subdivisions ont été souvent ajoutées aux divisions existantes, en raison du caractère plus précis des dispositions réglementaires, et afin d'adopter une présentation claire et pédagogique des articles codifiés. Un certain nombre d'articles ayant le même objet mais issus de décrets différents ont été fusionnés et regroupés afin d'éviter à l'inverse les subdivisions artificielles et d'améliorer la cohérence de textes autrefois disparates.

Sont ainsi rassemblées les règles applicables à ma matière commerciale, c'est à dire, très concrètement, aux chefs d'entreprise et aux futurs chefs d'entreprise, qui trouveront là un instrument complet et cohérent les renseignant aussi bien sur les démarches juridiques à accomplir que sur le fonctionnement de leur société.

La codification a enfin été l'occasion d'actualiser en profondeur le droit commercial dans les différentes collectivités d'outre-mer. Seule en effet la Polynésie française a compétence en matière commerciale. Les dispositions des décrets récents ont été étendues aux autres collectivités, dans la limite de ce qui était déjà prévu dans la partie législative et des compétences propres de chacune des collectivités.

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