Ministère de la Justice
 
 

26 janvier 2009

Changement de nom

Modèle type de consentement du mineur de treize ans

Les textes (art. 311-23 alinéa 4 du code civil et article 10 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil) imposent que le mineur âgé de treize ans consente personnellement au changement de son nom par déclaration conjointe de ses parents.

Ce consentement peut être donné de deux manières :

- par écrit. Aucun formalisme particulier n'est requis, à part la mention de la date et la signature du mineur. Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous un modèle, dont l'utilisation n'est pas obligatoire.

- verbalement, par une déclaration faite directement par le mineur devant l'officier de l'état civil, lorsque celui-ci accompagne ses parents à la mairie pour effectuer cette démarche.

___________________________________________________________________________

Consentement du mineur de plus de treize ans à son changement de nom
(art. 311-23 al. 4 c. civ)

 

Je soussigné(e),

prénom(s) : ........................................

nom de famille actuel, ....................................

né(e) le ................ à ...................................... [ville, arrondissement, pays],

approuve la demande de changement de nom que mes parents on formulée.

En conséquence, je donne mon accord, conformément aux les textes en vigueur, au changement de mon nom de famille en :

..................................................................

 

Fait à ......., le .......

Signature du mineur de plus de treize ans
[Nom actuel]

 
 
  

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