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28 mars 2007

Cérémonie de scellement à la Chancellerie

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Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a procédé à l’apposition du Sceau de la République Française sur la loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.

Le scellement est un usage très ancien, utilisé comme gage de validité, tendant à affirmer l'authenticité des actes juridiques.

Presse à sceaux, Crédits photo : C Lacène Depuis 1958, 10 textes ont fait l'objet de l'apposition du Sceau de la République Française.

Hautement symbolique, la loi relative à l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la constitution vient ainsi s'ajouter à la liste des textes scellés.

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Le scellement de la constitution Crédits photo : C. Montagné

De gauche à droite : Patrick Ollier, président de l'Assemblée nationale, Robert Badinter, sénateur, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel.

Crédits photo : C. Montagné

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