Bilan de la loi du 10 août 2007 sur la récidive

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs marque la volonté de Rachida Dati de mener une politique pénale ferme et efficace pour assurer la sécurité des Français. Elle a instauré un régime clair, gradué et adapté à la lutte contre la récidive. Cette loi a créé des peines minimales à l'encontre des récidivistes, c'est-à-dire des individus déjà condamnés qui commettent, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction.

Au 1er juillet 2008, 10 783 décisions ont été prises par les tribunaux à l'encontre des récidivistes majeurs, des peines plancher ont été prononcées dans 51% des cas en première instance et dans 65% des cas en appel. Sur les 231 décisions prises à l'encontre des récidivistes mineurs, des peines plancher ont été prononcées dans 45% des cas. C'est en matière d'atteintes aux personnes que les tribunaux prononcent le plus largement des peines plancher (67% d'application en matière de violences conjugales et 63% en matière de violences aggravées).

Les peines plancher peuvent toujours faire l'objet, selon les antécédents du condamné, partiellement ou en totalité, d'un sursis simple, d'un sursis avec une mise à l'épreuve ou d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).

La peine peut également toujours faire l'objet d'une mesure d'aménagement, de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

Outre ces possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine planché prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis ; la liberté d'appréciation des juges et l'individualisation de la peine sont maintenues avec la loi du 10 août 2007.

Cette loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de lutte contre la récidive voulue par le Garde des Sceaux qui se caractérise également par le développement des aménagements de peine pour mieux préparer la réinsertion des personnes condamnées et la prise en charge des criminels les plus dangereux dans le cadre de la loi du 25 février 2008 créant la rétention de sûreté.