Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Rachida Dati : « Le contrôle légal des comptes est nécessaire au regard de l'intérêt général »

Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendue, à Dijon, le vendredi 5 décembre 2008, pour participer aux 21èmes Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. L'occasion d'échanger sur les grandes mutations de la profession.

L'année 2008 a été riche en réformes pour le commissariat aux comptes. La loi de modernisation de l'économie, du 4 août 2008, a tout d'abord exonéré certaines sociétés de la certification de leurs comptes.

Cette mesure, ayant pour objectif de simplifier la législation applicable aux PME, se limite néanmoins aux sociétés les plus modestes. « Il n'est pas question de permettre que des sociétés de taille moyenne puissent se passer d'un contrôleur légal des comptes a insisté Rachida Dati, cela ne serait ni pertinent ni raisonnable ».

Le Garde des Sceaux a rappelé, en outre, qu'avec la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les commissaires aux comptes ont été chargés d'intervenir auprès des organisations syndicales.

Sécurité financière

« L'impératif de sécurité financière et juridique doit toujours être pris en compte » a affirmé Rachida Dati, avant d'annoncer que le décret fixant les seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées sera transmis au Conseil d'Etat dans les prochains jours.

La loi de modernisation de l'économie prévoit également, pour certaines PME, l'adoption d'une norme d'exercice professionnelle dite « simplifiée ». Le Garde des Sceaux a estimé que les seuils retenus pour l'application de cette norme sont « cohérents et protecteurs » et « qu'ils garantissent un équilibre entre sécurité et simplification ».

Afin de répondre aux besoins des acteurs économiques, Rachida Dati a par ailleurs souhaité que des solutions innovantes soient trouvées, notamment en matière de prévention des difficultés des entreprises. « Je souhaite que nous puissions travailler ensemble très vite sur le sujet » a-t-elle indiqué.

Formation continue

D'autres réalisations importantes ont marqué l'année 2008. Le financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes ainsi que le code de déontologie ont été modifiés.

L'ordonnance qui finalise la transposition de la 8ème directive comptable, a été présentée, avant-hier, en Conseil des ministres. Le Garde des Sceaux a annoncé que ce texte important « sera publié au Journal Officiel dans les tous prochains jours ».

Dernier grand sujet, la formation professionnelle. Après avoir indiqué qu'un arrêté définissant les modalités de la formation continue paraîtra dans quelques jours, Rachida Dati a souligné qu'il restera alors à finaliser la réforme du certificat d'aptitude, « l'une de ces priorités pour 2009 ».