Aide juridictionnelle : les nouveaux barèmes 2010
Comme chaque année afin de garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice, les plafonds d'admission à l’aide juridictionnelle sont valorisés.
A compter, du 1er janvier 2010, les demandeurs peuvent prétendre à une aide juridictionnelle partielle si leurs revenus mensuels sont compris entre 916 et 1372 euros. L’aide juridictionnelle est totale pour les revenus inférieurs où égaux à 915 euros.
Ces plafonds de ressources sont majorés en fonctions du nombre de personnes à charge.
| L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l’année 2009. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. |
Les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance reçoivent et instruisent toutes les demandes. En 2008, ils ont rendus 1 035 483 décisions dans un délai moyens de 60 jours.
Retrouver toutes les informations dans la rubrique «Vos droits et démarches».
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