Affaire dite "OUTREAU"

Le garde des Sceaux a présenté ses « excuses aux acquittés et à leurs familles » au nom « de l’institution judiciaire »

Quelques heures après le verdict d’appel de la cour d’assise de Paris, en Décembre 2005, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ses « excuses à tous les acquittés et à leurs familles » au nom « de l’institution judiciaire » qu’il représente.
Le ministre a saisi l’Inspection Générale des Services Judiciaires d’une enquête administrative dont l’objectif est d’examiner les conditions et les circonstances des dysfonctionnements de services ou des comportements professionnels rencontrés dans l’affaire dite « d’Outreau » au tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer.

L'Inspection Générale des Services Judiciaires remettra un rapport au Garde des Sceaux au premier semestre 2006. L'enquête administrative n'est en aucun cas une enquête disciplinaire. Si des manquements professionnels individuels sont identifiés et caractérisés par l'Inspection il en sera rendu compte dans le rapport adressé au Ministre. Ce dernier pourra alors apprécier s'il y a lieu d'engager une action disciplinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le vice- président de droit (article 65 de la Constitution).

En effet, le Conseil Supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline pour les magistrats du siège et donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet.

Parallèlement à cette enquête, les députés ont mis en place (par résolution du 7 décembre 2005) une commission d’enquête parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.

Par respect pour les députés, le Garde des Sceaux a décidé de ne pas annoncer de réformes de la justice avant que la commission lui remette son rapport en juin prochain.

Les interventions du ministre :

10/02/06 Communiqué de presse : Lettre à l'ensemble des magistrats

09/02/06 Interview réalisée par Pierre-Louis Basse pour Europe 1

08/02/06 Intervention au JT de 20 heures de TF1

03/02/06 Interview réalisée par Jean Michel Aphatie pour RTL

02/02/06 Discours prononcée à l'ENM

31/01/06 Interview réalisée par Benoît Duquesne pour France 2

27/01/06 Interview réalisée par Jean-Jacques Bourdin pour RMC

24/01/06 Interview réalisée par Françoise Laborde pour France 2

20/01/06 Interview réalisée par Jean-Pierre pour Elkabbach pour Europe 1

01/12/05 Discours relatif à l'acquittement des accusés du procès dit d'Outreau