9 mai 2006 - La journée de l'Europe

Au cœur du concept européen : l'échange. De cultures, de pratiques, d'expériences, d'idées, d'hommes... Plus qu'une méthode, l'échange représente pour l'Europe une valeur fondamentale.

Dans l'exercice de ses missions, le Service des Affaires Européennes et Internationales (SAEI) coordonne et favorise l'échange pour une Europe de la Justice constructive, dynamique et efficace. Il répond au quotidien aux besoins d'échanges, au croisement de cultures juridiques et judiciaires différentes.

En voici des exemples concrets :

L'échange de bonnes pratiques entre les juridictions dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe (CEPEJ) pour évaluer et améliorer la Justice.

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 L'échange des hommes par la nomination d'un fonctionnaire Espagnol au SAEI, et d'un magistrat de liaison en Pologne

Un Espagnol au ministère de la Justice. Entretien
Un nouveau poste de magistrat de liaison en Europe

 L'échange des idées par l'accompagnement des pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne dans le domaine Justice ou les enjeux de la présidence autrichienne dans le domaine Justice.

Pays candidats
UE / Justice : de la présidence britannique à la présidence autrichienne

Les praticiens du droit au service de l'évaluation  et de l'amélioration de la Justice

La Commission Européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) constitue un laboratoire de comparaison des systèmes judiciaires européens et le berceau des marges de progression pour le fonctionnement de la Justice en Europe. Le SAEI coordonne la participation et le suivi de ces travaux avec les directions, les juridictions et André Potocki, conseiller à la Cour de Cassation et vice-président de la CEPEJ.

Les principes fondateurs de la CEPEJ, instaurée en 2002, sont aussi clairs qu'ambitieux : améliorer le fonctionnement de la Justice dans les 46 pays membres du Conseil de l'Europe, s'assurer que toute personne puisse faire valoir ses droits de manière effective, et renforcer la confiance des citoyens dans la justice.

Améliorer un système suppose d'évaluer avec précision ses forces et ses faiblesses. D'où un programme de travail essentiellement axé autour de deux axes : la définition d'outils communs d'évaluation du système judiciaire d'une part, et une réflexion sur les délais optimaux de traitement des procédures, d'autre part. Sur le premier point, un deuxième exercice d'évaluation sera publié à l'automne prochain.

Sur le deuxième point, un réseau de tribunaux-référents a vu le jour, pour identifier les meilleures pratiques susceptibles de rendre la plus efficace par des procédures judiciaires plus simples et plus souples. La première réunion a eu lieu à Bucarest début avril, à laquelle participait les deux correspondants des tribunaux-référents désignés par la France Français : le procureur de Lyon, Xavier Richaud, et le président d'Angoulême, GillesRolland.

Les échanges entre praticiens mettent en valeur les mesures spécifiques visant à améliorer le fonctionnement du service public de la justice et les projets innovants en matière de réduction et de gestion des délais judiciaires

Un guide pratique sur la réduction des délais de procédure vient juste d'être publié : il sera prochainement en ligne sur le site du Conseil de l'Europe (CEPEJ).
le Conseil de l'Europe (CEPEJ)

Une autre initiative encourage les échanges de bonnes pratiques L'Europe des praticiens de la Justice : le prix «balance de Cristal», qui récompense une pratique innovante et efficace en matière d'organisation des tribunaux ou de mise en œuvre des procédures judiciaires civiles. Le prix sera remis à Paris, à la Cour de Cassation, en octobre 2006.
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Entretien avec Eduardo BELTRAN BETRIU

En apparence, il s'agit d'une nomination normale : à sa sortie de l'ENA, Eduardo BELTRAN BETRIU intègre le ministère de la Justice. Mais, signe particulier, Eduardo est de nationalité Espagnole. Pour la première fois, le ministère de la Justice accueille un ressortissant européen et lui confie un poste de responsabilité au sein du Service des Affaires européennes et internationales en tant qu'adjoint au chef du bureau de la coopération.

Quelles motivations vous ont conduit à venir en France ?

Je suis un Européen convaincu. J'ai saisi l'opportunité d'un échange universitaire pour suivre une formation académique en France, puis plus professionnelle par des stages au TGI de Paris et à la Chancellerie. Ce fut une expérience très riche, non seulement d'un point de vue académique mais aussi professionnel et personnel. Pour un juriste espagnol, travailler en France constitue la chance de mieux connaître le système juridique qui a inspiré notre droit.

Que représente pour vous l'identité européenne ?

Je suis Espagnol par ma nationalité, catalan par ma naissance, français par ma formation... à ce titre, j'incarne une identité pluri-culturelle qui se résume par le mot "européen";. Il me semble que la grande réussite de l'Europe est la richesse qui émane des échanges entre les différentes cultures, dans un souci d'intérêts et d'objectifs communs.

Quelles sont vos premières impressions au sein d'un Ministère Français régalien ?

Parce que je suis européen, je suis fier de servir l'Etat Français. La possibilité pour les élèves du cycle ENA étranger ressortissants de l'Union européenne de travailler pour l'Etat français existe depuis 2 ans; si 2 élèves ont choisi de rester dans l'administration française la 1ère année, 6 étudiants, dont je fais partie, ont intégré cette année des ministères prestigieux comme la Justice, l'Intérieur ou la Défense. Le Ministre de la Fonction publique a encouragé cette démarche innovante d'ouverture. Pour ma part, l'accueil qui m'a été réservé par le Ministère de la Justice fut formidable. D'emblée, je me suis senti pleinement reconnu et intégré à l'équipe par le chef du SAEI et tous ses collaborateurs. Il semblerait même que mon intégration était appuyée par ma forte motivation et le regard différent que l'on attend d'un juriste étranger. La coopération est un domaine juridique passionnant et sensible où les échanges se multiplient. C'est une aventure quotidienne porteuse de nouvelles opportunités.

Quel regard portez-vous sur la construction Européenne aujourd'hui, en particulier pour la Justice ?

Il est parfois reproché à la l'Europe d'être éloignée des préoccupations concrètes des citoyens. Il me semble au contraire que les avancées majeures - comme l'espace Shengen par exemple - ont des répercussions directes sur la vie quotidienne de chacun. La justice est un pilier essentiel de la Construction Européenne. La valeur ajoutée des initiatives dans ce domaine tient à leur caractère concret au service de l'ensemble des citoyens : le mandat d'arrêt européen, la connexion des casiers judiciaires... Elle prouvent que l'Europe existe au quotidien et que le concept de construction européenne demeure un chantier majeur pour l'avenir. Et nombreux sont les jeunes Européens qui, comme moi, dans tous les pays, participent avec enthousiasme à cette œuvre.

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Magistrats de liaison : un nouveau poste en Europe

Le ministère de la Justice compte 13 magistrats de liaison et conseillers en ambassade, dont le plus grand nombre en Europe : 7 (6 au sein de l'Union européenne). Déjà présents en Italie, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni, République tchèque, Pays-Bas (2 postes) et Croatie, c'est désormais la Pologne qui s'ouvre à cette méthode de coopération étroite en matière de Justice.

Le recrutement du magistrat est en cours (profil sur le site intranet DSJ). Ses missions essentielles porteront sur le traitement des demandes d'entraide judiciaire civile ou pénale et la participation à des actions de coopération bilatérale et multilatérale. Il participera à une meilleure compréhension mutuelle des systèmes et pratiques juridiques et judiciaires français et polonais. Situé au cœur de l'Europe, il sera également chargé de suivre les évolutions juridiques et judiciaires en Slovaquie, Hongrie et République Tchèque.

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Le Ministère de la Justice engagé dans les progrès de l'intégration européenne : Quelles sont les priorités du Ministère de la Justice en matière d'élargissement ?

Le Ministère de la Justice centre ses interventions sur deux domaines clefs : la réforme du système judiciaire, et la lutte contre les trafics et la corruption.

Quelles sont les missions du SAEI en matière de suivi de l'élargissement ?

Le SAEI participe à l'élaboration de la position française dans les instances de négociations de l'UE concernant l'état de préparation de la Roumanie et de la Bulgarie en vue de l'entrée dans l'Union Européenne. Sur la base de rapports d'experts et de la Commission, le SAEI souligne les avancées effectuées, pointe les domaines prioritaires d'actions et propose des voies de progrès.

Quelles sont les priorités mises en avant par le SAEI dans ses propositions de réforme à la Bulgarie et à la Roumanie ?

Le SAEI est très impliqué en faveur de la promotion des droits des mineurs et de la formation des juges en Roumanie ; en outre, il met l'accent sur la réforme du système pénitentiaire et judiciaire de la Bulgarie, en proposant une réforme de la procédure de nomination des juges fondée sur des concours, ainsi qu'une révision des dispositions du code de procédure pénale en matière d'instruction.

Quelles sont les missions du SAEI au cours des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie ?

L'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE de la Croatie et de la Turquie en 2005 a conduit le SAEI à faire un premier examen de la situation de l'état de droit dans ces deux Etats et à proposer des critères pour l'ouverture et la fermeture du chapitre Justice des négociations.
Le Ministère de la Justice, qui participe aux négociations d'adhésion de la Croatie et de la Turquie, a soutenu que la ratification par ces deux pays de décisions cadres de l'UE et de conventions du Conseil de l'Europe portant sur les droits fondamentaux devait être un préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion.

Quels sont les partenaires du SAEI dans la construction d'un espace judiciaire commun ?

ACOJURIS met en œuvre de 2004 à 2008 des programmes à destination des 4 futurs membres de l'UE, comportant des actions de formation à destination des professionnels du droit.
Le Ministère de la Justice développe des actions d'expertise, menées par des assistants techniques sur le terrain dont le travail permet d'aboutir à d'importantes avancées.

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De la présidence Britannique à la présidence autrichienne

Le 31 décembre dernier, dans un contexte de doutes sur l'avenir européen, les Britanniques confiaient les rênes de la présidence de l'Union européenne à l'Autriche.

Pour les Britanniques, l'objectif principal de la Présidence était la mise en œuvre de mesures concrètes pour lutter plus efficacement contre le terrorisme remis au premier plan des préoccupations par les attentats de Londres du 7 juillet.

En matière pénale, l'avancée la plus marquante fut la décision-cadre sur l'échange d'information entre services répressifs qui s'ajoute désormais aux instruments de coopération existants. Après de longs débats, un texte relatif à la rétention des données a été adopté à la majorité qualifiée ( la Slovénie , la Slovaquie et l'Irlande ayant voté contre). En revanche, le projet de décision-cadre relatif au mandat d'obtention de preuves n'a pu aboutir, jugé trop complexe pour le praticien. En matière civile, après l'accord politique au conseil JAI de décembre 2005, le règlement sur l'injonction de payer a été adopté par le Parlement Européen. Cet instrument est essentiel pour faciliter la vie quotidienne des citoyens et des acteurs économiques.

La Présidence britannique s'inscrivait dans une conjoncture atypique : alors que l'opinion populaire, au sein de nombre d'Etats-membres (échec des référendums français et néerlandais) semblait signifier un coup d'arrêt à la progression communautaire, celle-ci trouvait une force nouvelle par le renforcement des capacités d'action de ses institutions. Pour preuve : l'arrêt du 13 septembre de la Cour de Justice des Communautés Européennes reconnaissant à la Communauté européenne une certaine compétence en matière pénale.

Pendant le premier semestre 2006, c'est la République fédérale d'Autriche qui assure - pour la 2ème fois - la présidence de l'Union, dont les objectifs généraux se résument en « plus de confiance, plus de clarté et plus d'élan » dans l'Union européenne.

En matière de Justice , les priorités affichées sont :

• promotion du principe de reconnaissance mutuelle
• création d'une culture judiciaire européenne
• mise en réseau des juges et autorités judiciaires
• renforcement de l'efficacité de la justice et de l'accès effectif à la justice coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
• lutte contre la corruption

S'agissant de l'élargissement, une étape importante sera conduite sous présidence autrichienne : l'examen par la Commission du projet d 'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007, ou, le cas échéant, son report, dépendant largement des progrès accomplis en matière de justice.