70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs

La commission présidée par le Recteur André VARINARD, chargée de formuler des propositions pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, a remis son rapport au ministre de la Justice, Madame Rachida Dati, le 3 décembre à l'hôtel de Bourvallais. Pas moins de 70 propositions préconisées pour rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus adaptée à l'évolution de la délinquance.

« Je crois qu'il y a un droit à la 2ème chance ; je crois même qu'il peut y avoir un droit à une troisième chance, si on fait l'effort de la saisir ; mais il n'y a pas de droit à l'impunité. Les bases de la refondation de la justice des mineurs sont jetées, un code de la justice des mineurs sera élaboré avant la fin du premier trimestre 2009 », a annoncé le garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, après la remise du rapport de la commission présidée par M. André VARINARD, professeur de droit à l'université de Lyon III, installée le 15 avril dernier.

Le texte fondateur, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs, a connu 31 réformes depuis sa promulgation rajoutant 34 articles aux 44 inscrits à l'origine et ne laissant inchangés par rapport à la rédaction originale que 6 d'entre eux. « Un acte de délinquance sur six est le fait d'un mineur », a rappelé la ministre. Au regard des évolutions de la délinquance des mineurs et notamment du rajeunissement des auteurs, il est apparu nécessaire de refonder la justice des mineurs.

La lettre de mission avait assigné au groupe de travail trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs, renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate, graduée et compréhensive par tous, et enfin, revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.

Objectif atteint avec ce rapport de la commission qui formule 70 préconisations pour une nouvelle justice des mineurs, respectueuses d'un « équilibre entre l'intérêt de l'enfant et de la sécurité des Français ».

La commission, composée de 33 membres (parlementaires, magistrats, avocats, universitaires d'experts et de professionnels de la Protection judiciaire de la Jeunesse), a adopté à l'unanimité presque toutes les préconisations de la commission (68 sur 70, les deux autres propositions ayant été adoptées à la majorité).

Les grands principes de la justice pénale des mineurs, « qui protègent les mineurs et ont valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le garde des Sceaux, sont réaffirmés tels que le principe du primat de l'éducatif sur le répressif et du caractère subsidiaire de la peine ; le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge ; le principe du caractère exceptionnel des peines privatives de liberté.

Les 70 propositions de la commission permettent la clarification des instruments juridiques par l'élaboration d'un code dédié à la justice pénale des mineurs et d'une terminologie adaptée, la mise en place d'un cadre juridique précis (création d'un tribunal à juge unique et d'un tribunal correctionnel pour mineurs spécialement composé), l'affirmation de la nécessité d'une réponse systématique, cohérente et rapide, associant davantage la société civile et les personnes civilement responsables, notamment les parents, et une prise en compte accrue des victimes, oubliées jusqu'alors par les textes.