35 € pour saisir la Justice
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit s’acquitter d’une contribution de 35 € . Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'effectuer le paiement directement par internet. Ce nouveau service permet de faciliter les démarches des usagers et des auxiliaires de Justice .
Comment payer ?
Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice.
Vous pouvez également régler cette contribution en ligne : www.timbres.justice.gouv.fr (sauf pour les tribunaux de commerce).
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.
Qu'est-ce que l'aide juridique ?
| C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle comprend l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette aide peut prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses des personnes qui en bénéficient. |
Qui doit payer la contribution à l'aide juridique ?
Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35 €.
Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.
Quelles procédures donnent lieu au paiement de cette contribution ?
La contribution de 35 € doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un contentieux devant un tribunal administratif.
| A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable. |
Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.
| Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution. |
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