Décision

Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature

JUST2411779S.pdf

PDF - 1,04 Mo

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2411779S

Date du texte

26 avril 2024

Date de signature

26 avril 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

06 mai 2024