Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 avril 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin
JUSB2411959A.pdf
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1,08 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2411959A
Date du texte
26 avril 2024
Date de signature
26 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
06 mai 2024